Congé de maternité et droit d’allaitement à Madagascar : les engagements à respecter

Le Code du travail malgache prévoit différentes mesures quant au droit d’allaitement ainsi que le congé de maternité à Madagascar. Sachant que selon une étude de l’UNICEF, à Madagascar, 99% des femmes allaitent, il est impératif pour tout employeur de connaître ses obligations face à cela : la durée et les avantages accordés à la mère lors du congé de maternité. Mais aussi à l’employée de savoir ce qui lui revient de droit : les allocations et indemnités ainsi que le droit d’allaitement.

Le congé de maternité à Madagascar

Pour que la femme salariée puisse préparer l’arrivée de son enfant et pour qu’elle puisse à posteriori se remettre de l’accouchement, elle a droit à un congé de maternité pré et postnatal, non déductible de ses soldes de congé et ne peut être considéré comme cause de rupture du contrat de travail.

La durée du congé de maternité

La durée de cette période a été définie par l’article 97 du code du travail malgache.

Le congé de maternité à Madagascar s’étend sur 14 semaines consécutives soit 98 jours dont 6 semaines avant la délivrance (à calculer selon la date prévue de l’accouchement ou DPA) et 8 semaines postnatales.

Si la femme contracte une maladie suite à la grossesse ou l’enfantement et que celle-ci est constatée médicalement, le congé de maternité est extensible de 3 semaines ou 21 jours.

Ainsi, un congé de maternité peut donc durer 17 semaines soit 119 jours.

Les droits et avantages durant cette période

Durant cette période, la femme salariée a droit à divers avantages.

De la part de la CNaPS ou Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale :

• allocation prénatale,
• allocation de maternité,
• allocation familiale,
• remboursement de frais médicaux d’accouchement, à la charge de l’employeur à défaut d’affiliation,
• indemnité de demi-salaire.

De la part de son employeur :

• son demi-salaire. Si pas affilié à la CNaPS, la totalité du salaire est à la charge de l’employeur,
• la totalité des avantages perçus par l’intéressée avant son congé,
• selon l’article 99 du code du travail, sous réserve d’une demande adressée à l’inspection du travail, un médecin agréé, d’entreprises ou interentreprises à l’instar de l’OSTIE Madagascar peut procéder à un examen d’évaluation pour savoir si le travail excède les forces de la concernée, auquel cas elle devra être affectée à un emploi moins prenant. Le cas échéant, le contrat pourra être résilié avec paiement d’indemnité de préavis,
• si un médecin agréé constate l’incapacité de travailler de la femme, le contrat peut être rompu sans préavis et sans paiement d’indemnité de préavis si c’est un Contrat à Durée Indéterminée ni d’indemnité de rupture de contrat dans le cas d’un CDD.

Mis à part le congé de maternité et le droit d’allaitement, il y a les charges de la CNaPS à Madagascar

L’allocation prénatale

Dès réception de leur demande, les futures mères (femme salariée, épouse légitime d’un salarié, étudiante, épouse légitime d’un étudiant) perçoivent une allocation prénatale de la part de la CNaPS, à hauteur de 9 mensualités d’allocation familiale, soit 45 000 Ar (grille août 2019).

Il existe des conditions requises en vue d’obtenir cette indemnité :

• être affiliée à la CNaPS,
• justifier de six mois consécutifs rémunérés chez un ou plusieurs employeurs,
• percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum d’embauche de sa catégorie professionnelle,
• si étudiante suivre sérieusement les cours dispensés et ayant réussi à un examen officiel dans les deux dernières années,
• avoir établi une demande sur formulaire à retirer à la CNaPS mentionnant la certification par un médecin de la visite médicale effectuée au 3e ou 4e mois de la grossesse,
• les certifications et visas de l’employeur de la salariée ou de celui de son conjoint ainsi que la copie de l’acte de mariage si épouse de salariés et si c’est une première demande,
• remplir un temps mensuel de travail égal à :

Lors du paiement de cette indemnité, un carnet de maternité sera remis à la future mère comportant un certificat d’accouchement et un certificat médical.

Recommandations :

• respectez les délais fixés pour la visite médicale, ne pas la faire avant ni après, sinon votre allocation prénatale sera réduite de moitié, soit à 22 500 Ar.
• déposez également votre demande avant le dernier jour du mois suivant votre visite médicale, sinon elle ne sera pas recevable. Par exemple, si vous avez effectué votre visite médicale au mois de mai, votre demande devra donc être déposée avant le 30 juin pour ne pas être nulle.

L’allocation de maternité

C’est une indemnité payée aux mères venant d’accoucher et qui équivaut à 12 mois d’allocation familiale, soit 60 000 Ar, payée en deux tranches égales (grille août 2019).

Pour la percevoir, il faut :

• faire parvenir à la CNaPS le certificat d’accouchement, rempli par un médecin ou une sage-femme ayant assisté à l’accouchement, reçu lors du paiement de l’allocation prénatale,
• si vous n’avez pas fait de demande d’allocation prénatale et donc n’avez pas en main ce certificat, vous devez faire une demande d’allocation de maternité,
• l’un comme l’autre, ces documents devront être accompagnés du certificat de naissance du nouveau né ou de ses copies avant la fin du mois suivant la naissance. Par exemple, si l’enfant est né le 29 août, la demande devra être envoyée avant le 30 septembre.

Après réception de cette demande, la première tranche est remise, égale à 30 000 Ar par enfant né viable. Attention, si vous n’avez pas respecté le délai d’un mois susmentionné, vous n’aurez pas droit à ce premier paiement. La deuxième tranche est payée après le 5, 6 ou 7e mois de l’enfant durant lequel vous devrez faire remplir par votre médecin le certificat médical de votre carnet de maternité. Ce formulaire est également à faire parvenir à la CNaPS avant une durée d’un mois, au risque que le paiement de cette deuxième tranche soit annulé, cas qui peut également survenir si la visite médicale n’a pas respecté les délais fixés ci-dessus.

L’allocation familiale

C’est une indemnité payée par mois aux travailleurs ayant des enfants à charge et étant affiliés à la CNaPS. Depuis le 1er mars 2018, cette allocation est de 5 000 Ar par enfant de moins de 21 ans quel que soit le rang. Elle est envoyée tous les mois par bordereau à l’employeur qui se charge ensuite de la payer au travailleur à condition qu’il ait accompli le temps mensuel minimum de travail exigé.

Étant donné que l’enfant a entre 0 et 13 ans, il faudra faire parvenir à la CNaPS tous les ans avant le 31 décembre, un certificat de vie.

Remboursement de frais d’accouchement

Ce droit est octroyé à toute femme salariée :

• étant affiliée à la CNaPS,
• justifiant de six mois consécutifs rémunérés chez un ou plusieurs employeurs,
• pouvant justifier les frais d’accouchement réellement supportés.

Ce montant est plafonné à 67 207 Ar (grille août 2019) et après remplissage du formulaire à cet effet retiré auprès de la CNaPS, auquel sera jointe la facture réglée.

Indemnité de demi-salaire

Cette indemnité également appelée indemnité journalière équivaut au salaire perçu lors du congé de maternité, l’autre moitié étant payée par l’employeur.

Voici les conditions d’octroi de ce droit :

• être affiliée à la CNaPS, sinon le salaire sera payé en totalité par l’employeur,
• justifiant de six mois consécutifs rémunérés chez un ou plusieurs employeurs,
• remplir une demande d’indemnité journalière à retirer auprès de la CNaPS et à déposer avec le dernier bulletin de paie avant interruption du travail,
• si la concernée n’a pas déposé de demande d’allocation prénatale, elle doit passer une visite médicale pour déterminer sa DPA.

Le paiement du demi-salaire se fait en deux tranches : la première est payée dès la réception de la demande.

Selon l’article 158 du décret fixant le code de prévoyance sociale, l’indemnité se calcule comme suit :

1re tranche = (salaire brut journalier perçu lors de la dernière paie / 2) x (le nombre de jours ouvrables ou non lors de la suspension de travail)

Par exemple, si l’employée a touché un salaire brut mensuel de 956 633 Ar lors de sa dernière paie, son salaire brut journalier sera de : 956 633 / 30 = 31 888 Ar. Soit la 1re tranche qui lui sera versée : (31 888/2) x 56 = 892 864 Ar.

Cette somme est payée dès la réception de la demande et couvre une période de 15 jours après la DPA. La 2è tranche est perçue après certification de l’employeur de reprise de travail et se calcule comme suit :

2e tranche = (salaire brut journalier perçu lors de la dernière paie / 2) x le nombre de jours restants.

Toujours avec l’exemple de la femme percevant un salaire brut mensuel de 956 633 Ar, soit un salaire brut journalier de 31 888 Ar, la 2e tranche perçue sera de : (31 888/2) x 42 = 669 648 Ar.

S’il y a prolongation de repos de trois semaines, une troisième tranche doit être versée à la femme salariée sur certificat médical et sur attestation de reprise ou de non-reprise du travail, délivrée par l’employeur à l’expiration de cette période de trois semaines.

Après le congé de maternité, le droit d’allaitement à Madagascar

15 mois à compter de la naissance de l’enfant, toute mère a droit à un repos pour allaiter. Ces repos payés durent une heure par journée de travail, fractionnables mais non cumulables, toujours selon l’article 98 du code du travail. Durant cette période, la mère a le droit de rompre son contrat sans préavis et sans payer d’indemnité de rupture. Aussi, selon le décret n° 62-152 fixant les conditions de travail des enfants, des femmes et des femmes enceintes, tout établissement employant plus de 25 femmes devra aménager dans ses locaux ou à leur proximité une chambre d’allaitement.

Au vu des procédures de congé de maternité, du droit d’allaitement à Madagascar ainsi que de ces diverses indemnités et remboursements, nous conseillons vivement à tout employeur de procéder à l’affiliation de ses employés à la CNaPS non seulement pour qu’ils puissent jouir de leurs droits, mais surtout pour des raisons d’allègement des charges.