Le contrat de travail, à Madagascar comme dans tout autre pays, est un document obligatoire entre un employeur, pour l’assurance de l’exécution du service, et son salarié, pour la sécurité de son emploi. Pour être éligible devant la loi, il doit respecter un certain nombre d’éléments de fond. Voyons alors quels sont-ils et passons également en revue les conditions du suspension et de rupture du contrat de travail à Madagascar.

Condition de fond et de forme d’un contrat de travail à Madagascar

Un contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant une rémunération, sous la direction d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée.

Principes de fond à respecter dans le contrat de travail

Nous avons, en premier lieu, le consentement des parties, il doit y avoir un échange de volonté, ce qui exclut donc les travaux forcés.

Ensuite, il y a la capacité juridique de contracter. Sont aptes à signer un contrat de travail :

  • les personnes de 15 ans et plus,
  • les personnes de moins de 15 ans avec une autorisation de l’inspecteur du travail, comme le mentionne l’article 102 et 103 du code du travail, qui expliquent que les tâches exécutées ne devront pas être nuisibles à la santé et au développement moral de l’enfant.

Et enfin nous avons l’objet certain, à savoir l’obligation des deux parties, ainsi que la cause licite, qui doit donc être conforme aux règles publiques et aux bonnes mœurs.

Principes de forme à respecter dans le contrat de travail

Le contrat de travail à Madagascar est rédigé en malgache ou en français en deux exemplaires pour que chacune des parties puisse garder un exemplaire.

Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires telles que :

  • les identités des contractants,
  • la nature du contrat de travail (essai – CDD – CDI),
  • la fonction et/ou la définition des tâches,
  • la classification professionnelle,
  • l’indice,
  • le salaire de base,
  • la date d’effet du contrat de travail.

Les différentes formes de contrat à Madagascar

Il existe plusieurs formes de contrat, mais en général nous avons le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat à durée déterminée

Comme son nom l’indique, le CDD est conclu pour une durée déterminée à l’avance par les deux parties, elle ne peut excéder deux (2) ans et concerne des travaux qui n’entrent pas dans l’activité normale de l’établissement.

La loi n’a pas donné un minimum à respecter pour la durée d’un CDD, cependant il doit au moins durer six (6) mois pour se transformer en CDI après deux (2) renouvellements. Ainsi, avec une interruption ne dépassant pas un (1) mois, si l’employé est réembauché au même poste pour un nouveau contrat CDD, ceci est considéré comme un renouvellement.

Si vous comptez établir un contrat en CDD à Madagascar, voici les procédures de renouvellement
Si vous comptez établir un contrat à durée déterminée Madagascar, il vous faudra prendre en compte les procédures de renouvellement

N.B : si le CDD est inférieur à 6 mois, il ne se change pas en CDI, même après deux (2) renouvellements.

En cas de résiliation avant le terme du contrat, la partie voulant résilier le contrat devra s’acquitter de dédommagements équivalents au salaire normalement versé jusqu’au terme.

Le contrat à durée indéterminée

C’est le type de contrat qui est généralement adopté, et donc s’il n’existe aucun document précisant les modalités du contrat travail, celui-ci est réputé à durée indéterminée et à plein temps.

La vrai différence avec le CDD réside dans la résiliation qui peut se faire à tout moment et nécessite tout simplement le respect d’un préavis qui peut être effectué physiquement ou payé en indemnité.

Notion sur les autres formes de contrat de travail à Madagascar

Ces autres catégories de contrat mettent en relation un donneur de travail et l’exécutant d’un travail.

Le contrat d’apprentissage

Contrat conclu entre un maître et un apprenti, ayant pour objectif pour ce dernier d’acquérir une qualification, sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

L’employeur ou le maître confiera des tâches et des postes de travail permettant l’exécution des opérations.

Le contrat d’apprentissage contient toutes les conditions définies par les deux parties et l’apprenti ne peut commencer la formation qu’après visa de ce dit contrat par l’inspecteur du travail.

L’engagement à l’essai

En général, cette clause est directement insérée dans le contrat CDI avec un article où sont définis les conditions de renouvellement à l’essai.

Mais cet engagement à l’essai peut faire l’objet d’un contrat particulier. En effet, le décret n°2007-008 du 09 Janvier 2007 fixe les formes, la durée et autres modalités de cet engagement à l’essai.

Comme pour le préavis, la période d’essai varie en fonction du groupe de chaque employé.

GroupeDurée de l’essai
Groupe 13 mois
Groupe 23 mois
Groupe 33 mois
Groupe 44 mois
Groupe 56 mois

La période de l’engagement à l’essai est renouvelable une seule fois.

Le renouvellement doit se faire par écrit : sans cette notification, le contrat est directement converti en CDI à compter du lendemain de la date d’expiration de l’essai.

Le contrat journalier

Un contrat journalier est un contrat de travail où l’employé est embauché le matin et débauché l’après-midi.

Le travailleur est ainsi libre de se présenter le lendemain, c’est le pointage qui compte.

Ce contrat se transforme en CDI après vingt (20) jours de travail successifs et 6 mois de présence toujours successifs pour le même poste.

Le contrat saisonnier

Dans ce contrat de travail, l’employé est embauché pour la réalisation de travaux que l’on doit reproduire à la même période.

Après trois (3) engagements réguliers chez le même employeur, le travailleur bénéficie d’une priorité d’embauche saisonnière.

Le contrat par intérimaire

Le travailleur intérimaire est celui qui est engagé pour remplacer provisoirement une personne pendant son absence.

Passé le délai d’un an, pour un travailleur externe, et de six (6) mois pour une membre du personnel, l’intérimaire est confirmé au poste.

L’intérimaire, qui est membre du personnel, garde son salaire normal, mais il récupère juste les avantages de l’employé qu’il remplace.

Il existe également d’autres contrats de travail à Madagascar, comme ceux pour les travailleurs déplacés, pour les travailleurs à domicile et la sous-traitance.

Différence entre suspension et rupture de contrats

Il faut bien faire la différence entre suspension et rupture du contrat.

En effet, la suspension de contrat est une période pendant laquelle un employeur ne peut résilier le contrat de travail et ce, malgré l’absence de l’employé.

L’article 13 du code du travail cite les cas possibles d’une suspension de contrat de travail, voici un tableau expliquant le fonctionnement des droits toujours attribués dans ces cas précis.

CausesDurée paiement salaireHauteur paiement salaireLimite suspensionObservations
MaladieDurée du préavis, sinon min 1 mois
Si période d’essai : 1 mois
Indemnité de suspension = salaire normal6 mois, mais si période d’essai limite =
période d’essai restante
Au-delà de la limite, c’est la rupture du contrat et
l’employeur doit procéder au règlement du solde de
l’employé avec préavis
Hospitalisation enfantDurée du préavis, sinon min 1 moisIndemnité de suspension = salaire normal2 moisAu-delà de la limite, c’est la rupture du contrat et
l’employeur doit procéder au règlement du solde de
l’employé avec préavis
Participation du
travailleur à une
compétition sportive
Durée du préavis, sinon min 1 moisIndemnité de suspension = salaire normalDurée de préparation + durée de la compétitionCompétition attestée par le ministère des sports
Instruction militaire de l’employeur ou de l’employéDurée du préavis, sinon min 1 moisIndemnité de suspension = salaire normalDurée de l’instruction
Fonction élective du travailleurrienrienUn mandatAu-delà de la limite, c’est la rupture du contrat et
l’employeur doit procéder au règlement du solde de
l’employé avec préavis
Chômage techniquerienrien6 mois, mais le travailleur peut
rompre son contrat après 3 mois
Au-delà de la limite, c’est la rupture du contrat et
l’employeur doit procéder au règlement du solde de
l’employé avec préavis + indemnités de licenciement
Maladie
professionnelle ou
accident de travail
Maintien de son salaire ou non selon accordMaintien de son salaire ou non selon accordDurée de convalescence
GrèverienrienDurée de la grève
Détention préventive
du travailleur
rienrien14 moisAu-delà de la limite, c’est la rupture du contrat et
l’employeur doit procéder au règlement du solde de
l’employé avec préavis

En ce qui concerne la résiliation d’un contrat de travail, celle-ci survient :

  • soit par licenciement,
  • soit par démission,
  • soit par accord des parties,
  • soit en cas de force majeur.

La résiliation doit être notifiée par écrit par la partie prenant la décision de rompre le contrat. La date de réception de cette notification marque le départ de la période de préavis s’il y en a.

Il y a donc ici arrêt de toutes obligations et droits envers l’employeur et l’employé.

A la date de fin effective du contrat le travailleur a droit à son solde de tout compte qui comprend :

  • le droit de salaire à la date de départ,
  • l’indemnité compensatrice de congé non pris,
  • l’indemnité de préavis s’il n’est pas respecté,
  • la délivrance d’un certificat de travail.

Quelques conseils

Pour éviter les problèmes en cas de non respect des obligations, il est toujours recommandé de conclure un contrat de travail par écrit, et d’y inclure toutes les conditions particulières entre les parties.

Employeur

  • définissez vos clauses de non concurrence,
  • pour les CDI, n’oubliez surtout pas la mention du groupe de l’employé pour le calcul du préavis.

Employé

  • assurez-vous d’y voir les indemnités et avantages accordés lors de la négociation,
  • réclamez votre exemplaire
  • pour les ruptures à l’amiable, on ne parle plus de préavis ni de licenciement ni de démission. Il s’agira d’une rupture sans pression entre les deux parties.

Alors employeur ou travailleur, vous savez maintenant ce que doit contenir un contrat de travail, et vous pourrez aussi choisir le type de contrat qui vous conviendra le plus.

Lire aussi > Création d’un contrat salarié dans le logiciel Openflex [Tuto vidéo]

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