La demande d’autorisation d’emploi à Madagascar pour les étrangers occupant un poste dans une société malgache est une obligation à respecter pour ne pas écoper d’une amende. Il est d’autant plus important de faire cette demande si l’expatrié aspire à être immatriculé auprès de la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Social) et ainsi cotiser pour sa retraite. Quelle est alors la procédure à suivre pour faire cette demande : documents, étapes, tarifs ?
Demande d’autorisation d’emploi à Madagascar : documents à fournir
Le dépôt de cette demande d’autorisation d’emploi à Madagascar se fait à l’EDBM, tout y est centralisé et cela vous évitera les va-et-vient.
Cependant, il y a un bon nombre de documents à fournir pour faire cette demande, nous les avons regroupé dans le tableau qui suit :
| Documents à fournir | Unités | Observations |
|---|---|---|
| Demande à adresser au Ministre de la Fonction Publique | 2 | Il faudra y préciser pourquoi vous avez forcément besoin du travailleur étranger en question et combien de temps il restera dans l’entreprise. L’original devra faire mention du nom et de la fonction du responsable du suivi du dossier au sein de l’entreprise. |
| Contrat de travail soumis à la législation | 4 | Un modèle de contrat est disponible sur la zone de téléchargement de l’EDBM. Attention, même si le travailleur étranger est le gérant et qu’il est normalement le signataire des contrats de travail, les signatures des parties devront être différentes, donc l’un des associés ou, à défaut, le responsable administratif devra signer la partie employeur. |
| Renseignements relatifs au travailleur | 2 | Egalement disponible sur la zone de téléchargement, ce formulaire permet d’avoir un historique des expériences, formations et études faites par le travailleur objet de la demande. A signer par le travailleur et l’employeur. |
| Fiche de renseignements sur l’entreprise | 2 | Toujours disponible en téléchargement, ce formulaire présente en détails l’entreprise qui veut embaucher le travailleur étranger car en effet, on y retrouve : le nombre et le nom des associés, les coordonnées fiscales, le recensement des employés sur 3 années, l’activité principale et bien d’autres informations relatives à la société. A signer par le responsable de la société. |
| Renseignement périodique annuel sur la société | 2 | Pour vous procurer ce document, vous allez devoir vous déplacer, pas de téléchargement possible. Il se trouve à l’Imprimerie Nationale à Tsaralalàna. Attention à ce que vous allez acheter : – la déclaration d’établissement (500 Ar) est fait uniquement pour les sociétés nouvellement créées, – la fiche de renseignements périodiques (1 200 Ar) pour connaître la situation annuelle d’une société. |
| Carte fiscale | 1 | Une carte à jour bien évidemment |
| Certificat d’existence | 1 | Certificat, de moins d’un (1) mois délivré par le fokontany du siège. Tarif variant entre 10 000 Ar et 50 000 Ar. |
| Déclaration sur l’honneur | 2 | Un pour le travailleur et un pour l’employeur, même s’il s’agit de 2 documents rédigés différemment, la finalité reste la même, à savoir affirmer des deux côtés que le travailleur demandeur n’a jamais fait l’objet de condamnation pour un délit quel qu’il soit. |
En ce qui concerne les zones franches, il faudra plutôt le décret d’agrément et un tableau relatif à la composition et à l’évolution de l’effectif du personnel à la place de la carte fiscale et du certificat d’existence.
Pour renouvellement, il convient de rajouter :
- une copie de l’ancienne autorisation d’emploi,
- une copie du dernier contrat visé.
Procédure de la demande
Dès le début de la procédure, il faut vous présenter à l’EDBM muni de tous les documents à fournir. Attention, les dépôts de dossier se font seulement le matin de huit heures trente à midi (8h30 à 12h).
Après étude des dossiers, vous serez invité à passer à un guichet du front office et payer les droits de 100 EUR (à convertir en ariary au taux du jour de dépôt). Vous recevrez alors un reçu de paiement avec trois tickets différents :
- un ticket pour la délivrance du contrat visé,
- un ticket pour la délivrance d’une attestation de dépôt,
- et enfin un ticket pour le retrait de l’attestation d’emploi.
Les deux premiers documents sont généralement à récupérer 12 jours après le dépôt des dossiers. Quant au dernier, il faudra compter un bon mois après la date inscrite sur l’attestation de dépôt pour son retrait.
Pour rappel, les délivrances de document à l’EDBM, contrairement au dépôt, se font l’après midi de treize heures trente à seize heures (13h30 à 16h).
Obligation de faire la demande d’autorisation d’emploi
Certains seraient tentés de se dire pourquoi s’embêter avec tout cela si l’employé reçoit son salaire correctement, d’ailleurs qui va savoir. FAUX, totalement faux ! Même si la demande semble longue, croyez moi que cela en vaut la peine.
Premièrement, la loi nous y oblige. En effet, l’article 43 du code du travail malgache le stipule bien : « Les étrangers ne peuvent occuper aucun emploi à Madagascar sans l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Emploi… ».
Deuxièmement, la même loi punit la société et aussi le travailleur, n’ayant pas fait cette demande d’autorisation d’emploi, d’une amende d’un million à quatre millions d’Ariary et dans certains cas, elle peut même s’accompagner d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 3 ans.
Troisièmement, comme nous l’avons mentionné au tout début de l’article, tout travailleur étranger aspirant à être immatriculé à la CNaPS doit avoir cette autorisation d’emploi avant que l’organisme ne veuille bien l’inscrire et accepter ses cotisations.
Et enfin et non des moindres, cette demande d’autorisation d’emploi est un document indispensable pour les étrangers lors de leur demande de visa travailleur.
Employeurs, vous savez dorénavant que cette autorisation d’emploi pour les travailleurs étrangers n’est pas un document à laisser pour compte. Optez pour la légalité de votre employé ainsi que de la vôtre et procédez à cette demande en bonne et due forme.
