Tout acteur économique doit respecter l’apposition des mentions obligatoires sur une facture à Madagascar. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous avez forcément déjà fait face à une facture sur laquelle il manquait des éléments comme une date ou une signature. Certains diront que l’erreur est humaine mais attention, toute facturation doit se faire en bonne et due forme pour éviter tout litige.
La facture est, certainement, la pièce justificative la plus indispensable en termes de comptabilité car elle représente le récapitulatif des opérations effectuées entre un acheteur et un vendeur. Certes, elle peut être différente en fonction de chaque entité ainsi que du statut juridique de son émetteur, cependant il existe des règles à respecter et donc des mentions obligatoires à mettre sur une facture à Madagascar.
Le respect des mentions obligatoires du code général des impôts
Pour être conforme, une facture doit contenir les mentions citées dans l’article 20.06.18 du code général des impôts.
| Mentions obligatoires | Explications |
|---|---|
| Date d’émission | Date à laquelle le vendeur ou le prestataire de service a émis la facture. |
| Numéro de facture | Ce numéro doit être chronologique suivant une nomenclature et doit être continu pour éviter toute suppression de celui-ci. ex : FAC-AAAA-000 = FAC-2019-125, FAC-2019-126, FAC-2019-127 |
| Dénomination de l’émetteur | – Nom et prénoms pour les personnes physiques ; – Raison sociale pour les personnes morales. |
| Numéro d’identification statistique | Composé de 17 chiffres, il s’agit du numéro donné par l’INSTAT. ex : 55555 55 2019 0 00005 |
| Numéro d’identification fiscale | C’est le numéro d’identification donné par le centre fiscal lors de l’immatriculation en ligne. ll est composé de 10 chiffres. ex : 2 000 001 123 |
| Les éléments de l’acheteur | Le nom ou la raison sociale de l’acheteur, les numéros STAT et NIF de celui-ci. |
| La quantité | Il peut s’agir d’unité de mesure en fonction de l’activité de la société : mètre, m² ou aussi heures/jours travaillés pour les prestations de service. |
| Prix unitaire | C’est le montant d’une quantité d’un produit ou d’une prestation. Le prix peut être au mètre, à la pièce, le taux horaire ou journalier, … |
| Prix total | Quantité X prix unitaire |
| Date de règlement | C’est la date à laquelle doit intervenir le règlement également appelée « Date d’échéance ». |
| Mode de paiement | – Si chèque, de préférence mettre l’ordre et l’adresse de livraison du chèque ; – Si virement, mettre le numéro de compte complet. |
| Signature de l’émetteur | Le vendeur ou le prestataire de service doit impérativement signer la facture. |
Il est obligatoire de faire des factures en double exemplaire et comme nous sommes à Madagascar, elles doivent être exprimées en ariary, suivant le décret n°2007-276, pour toutes les opérations faites sur le territoire. Par conséquent, s’il vous plaît, oubliez les factures en francs malgaches (Fmg).
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La dénomination, pour les sociétés inscrites au registre du commerce, doit être suivie de la forme juridique, du montant du capital, de l’adresse du siège sociale ainsi que de la mention de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour donner plus de poids à l’entreprise représentée dans la facture, le tampon de la structure qui vend des biens ou des services doit être mis sur la page avec la date de la facturation.
Les avantages de se conformer aux mentions obligatoires sur une facture à Madagascar
Un contribuable assujetti à l’Impôt Synthétique bénéficie de certains avantages. Nous pouvons citer une réduction d’impôt de 2 % sur les valeurs des achats de biens et d’équipement pour lesquels une facture conforme aura été livrée.
Toujours pour le contribuable soumis à l’IS avec le statut de producteur de base, il peut y avoir une réduction d’impôt de 1 % sur les factures de vente ayant fait l’objet d’une facture conforme.
Pour que la TVA d’un fournisseur soit déductible, il faut que celle-ci figure distinctement sur la facture d’achat et que le NIF du fournisseur soit mentionné.
Nous tenons à rappeler que, même si vous n’êtes pas concernés par le paiement de toute forme d’impôts à Madagascar, il faut respecter ces mentions obligatoires car une personne physique ou morale qui présente une facture non conforme à l’article 20.60.18 sera sanctionnée d’une amende de 10 % sur le ou les montants des factures en question.
Que vous soyez malgache ou résident, vous connaissez maintenant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture à Madagascar, donc pour esquiver les pénalités, il vaut mieux être conforme.
