Solde de tout compte à Madagascar : calcul, réception et contestation

Le solde de tout compte est ce qui est dû à un employé lors de son départ de la société. Cette formalité doit respecter certaines conditions pour éviter une contestation de l’employé. Qu’est ce qui doit figurer dans le solde de tout compte à Madagascar ? Quand le donner ? Comment ? À qui ? Questions auxquelles nous allons répondre tout de suite.

Contenu d’un solde de tout compte

En général, un solde tout compte doit comporter :

• le solde du salaire jusqu’au départ de l’employé (salaire de base/30 x nombre de jours travaillés),
• les heures supplémentaires effectuées (heures normales, heures de nuit, majorations),
• les primes et commissions diverses,
• les indemnités de congé non pris (salaire de base ÷ 24 x nombre de jours de congé ou 1/12 du salaire brut annuel ÷ 24 x nombre de jours de congé, selon méthode de chaque société),
• les indemnités compensatrices de préavis (salaire de base ÷ 30 x nombre de jours de préavis).

Ces composants peuvent être différents en fonction de la modalité de la rupture du contrat de travail à Madagascar.

Cas 1 : licenciement

Lors d’un licenciement, si le préavis n’est pas respecté, voici ce que doit lister un solde de tout compte :

Total du salaire dû (solde du salaire, primes, heures supplémentaires…) + Indemnités de congé + Indemnités de préavis

En cas de respect du préavis, le troisième élément ne sera pas affiché.

Cas 2 : démission

La différence avec le premier cas est qu’au lieu de rajouter l’indemnité de préavis, celle-ci sera retranchée à l’employé pour ne pas avoir honoré son préavis :

Total du salaire dû (solde du salaire, primes, heures supplémentaires…) + Indemnités de congé – Indemnités de préavis

De même, en cas de respect du préavis, le troisième élément ne sera pas affiché.

Cas 3 : rupture à l’amiable

Comme son nom l’indique, il s’agit ici d’un accord entre l’employé et l’employeur pour un solde de tout compte optimal tant pour l’un que pour l’autre.

En effet, ils peuvent, par exemple, décider de ne pas retrancher l’indemnité de préavis même si celui-ci n’est pas effectué par l’employé qui démissionne ou au contraire un employeur qui veut un départ rapide de son employé sans avoir à payer l’indemnité de préavis.

Ce cas nécessite la rédaction d’un document pour départ négocié, celui-ci recense par écrit tous les accords faits entre les deux partis, à savoir :

• la date de cessation définitive du contrat,
• les sommes à verser à l’employé,
• l’affirmation que l’employé a eu connaissance de toutes les informations nécessaires.

Cas 4 : licenciement économique

Qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou collectif, lorsque celui-ci est fait pour raison économique, une ligne vient s’ajouter à celles standards.

Total du salaire dû (solde du salaire, primes, heures supplémentaires…) + Indemnité de congé + Indemnité de préavis + Indemnité de licenciement

Cette indemnité de licenciement correspond à 10 jours de salaire par année de service sans que cela n’excède 6 mois de salaire, soit 180 jours.

Remise du solde de tout compte à Madagascar

Date de remise

Le solde de tout compte est à remettre dès la cessation de travail, sous peine de dommages et intérêts, comme le stipule l’article 22 de la loi 2003-044 du 28 Juillet 2004 sur le code du travail à Madagascar.

Formalités de remise

Le solde de tout compte est quérable et non portable, c’est-à-dire que l’employé doit venir récupérer son document lui-même ou, à défaut, il doit rédiger une procuration pour qu’une tiers personne vienne le chercher. En effet, en aucun cas l’employeur ne peut envoyer un solde de tout compte par la poste.

Tout comme le bulletin de paie, le solde de tout compte est rédigé en deux exemplaires et doit être émargé par l’employeur et l’employé.

De son coté, l’employé doit, sous peine de nullité, souscrire la mention « Reçu pour solde de tout compte » sur son document. Il renonce ainsi à ses droits sur son contrat de travail.

Contestation du solde de tout compte

Si l’employé accepte sans réclamation son solde de tout compte, il a douze (12) mois, à partir de la remise, pour contester sa décision et prétendre au paiement de tout ou une partie du salaire ou accessoires de salaire comme prévu dans l’article 72 du code du travail.

Conseils pratiques sur le solde de tout compte à Madagascar

Employeur

Lorsque l’employé signe, faites lui souscrire la date avec la mention « pour solde de tout compte » pour mettre en évidence la date de remise et ainsi bien calculer la prescription de un an sur le paiement.

Exemple : Reçu ce 12/09/2018, pour solde de tout compte/Nom et Prénoms/Signature.

Il est préférable de toujours payer un solde de tout compte par chèque, pour facilement prouver la réception du paiement avec la copie du chèque acquittée par l’employé.

Employé

• Exigez toujours votre exemplaire pour avoir un justificatif lors d’une éventuelle contestation.
• Même après une suspension de votre contrat de travail (congé maladie, assistance enfant…) et que la limite est atteinte, vos droits restent inchangés : salaire + congé + préavis.

Maintenant vous savez ce que doit contenir un solde de tout compte ainsi que toutes les formalités à respecter pour éviter toute réclamation. Alors, employé ou employeur ne vous laissez plus surprendre.