Sachez ce qui vous est dû lors d’une démission ou d’un licenciement. À défaut d’un accord à l’amiable ou d’une faute lourde de l’employé, une rupture de contrat est soumis à ce qu’on appelle un préavis donné par l’initiateur de la rupture. Quels sont les principes fondamentaux à connaître sur le préavis à Madagascar ?
Définition
Le préavis à Madagascar est régit par le décret n°2007-009 rédigé le 9 janvier 2007, c’est un engagement que doit respecter l’employeur ou l’employé pour aviser l’autre partie de sa décision de rompre le contrat de travail.
Seul les contrats à durée indéterminée sont concernés car pour rappel l’engagement à l’essai peut être rompu à tout moment par l’une des parties sans avis préalable. Quant au contrat à durée déterminée, c’est la partie initiatrice qui devra verser une somme égale à la rémunération sur le reste de la durée initiale du contrat.
La période de préavis commence son décompte au moment de la réception de la notification de licenciement ou de démission.
Durée du préavis à Madagascar
La période de préavis varie selon deux critères : l’ancienneté du travailleur dans la société et sa catégorie professionnelle au moment de la rupture du contrat.
L’article 3 du décret mentionné ci-dessus montre bien dans un tableau la durée à respecter de chaque catégorie.
Pour bien comprendre le tableau, il faudrait savoir dans quel groupe se situe l’employé.
| Groupe | Employé | Catégories Concernées |
|---|---|---|
| Groupe 1 | Ce sont les exécutants, les employés qui n’ont pas besoin de qualification précise. Le poste ne nécessite pas d’apprentissage particulier. | M1, M2 1A, 1B |
| Groupe 2 | L’employé bénéficie d’un minimum de qualification et d’expérience du métier. Les taches exécutées nécessitent un apprentissage préalable et/ ou une expérience. | OS1, OS2, OS3, OP1 2A, 2B, 3A, 3B A1, A2, A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3 |
| Groupe 3 | L’employé est très qualifié, il a des connaissances et/ou expériences approfondies du métier. Il peut aussi s’agir d’un employé à qui on a attribué une responsabilité particulière ou d’un cadre débutant. | OP2, OP3 4A, 4B, 5A, 5B, A4, B5, C4, D4 |
| Groupe 4 | Employé ayant fait des études professionnelles ou ayant une longue expérience. Employé assumant une responsabilité permanente, il peut avoir un supérieur hiérarchique mais il doit assumer une fonction de commandement ou de coordination. | Hors catégorie |
| Groupe 5 | Employé disposant d’un poste supérieur à celui qui se trouve dans le groupe précédent. Commandement sur un cadre qui a lui-même sous sa coupe d’autres collaborateurs. | Hors catégorie |
Droits et obligations des parties
Durant la période de préavis, le travailleur a toujours droit à ses jours de congé et son salaire en plus de son temps de liberté d’une journée par semaine comme stipulée dans l’article 5 du décret.
Mais il a aussi l’obligation de toujours respecter le règlement intérieur, ainsi que d’exécuter le travail et d’agir selon les ordres de son supérieur.
Quant à l’employeur, il a toujours le droit d’exiger l’exécution du travail par le salarié, d’exiger les heures supplémentaires, de sanctionner en cas de faute, bref tous les droits en tant qu’employeur en contrepartie de la rémunération due au salarié.
En ce qui concerne les obligations de l’employeur durant la période de préavis, celui-ci est tenu de mettre à la disposition du salarié une attestation d’emploi provisoire comme le mentionne l’article 19 du code du travail. Cette attestation comporte des mentions obligatoires qui sont représentées dans le modèle ci-dessous :
Règle de calcul de l’indemnité de préavis à Madagascar
En cas de non respect de la période de préavis, la partie responsable de la rupture du contrat devra verser une indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité se calcule comme suit :
- si le salaire varie tous les mois (salaire selon heures travaillées ou à la pièce) : prix journalier = moyenne des deux dernières paies / 30
- si le salaire est fixe : prix journalier = salaire fixe / 30
Le prix journalier est ensuite multiplié au nombre de jours de préavis non observés.
Conseils pratiques
Les jours de préavis à Madagascar
Les jours donnés dans le tableau de durée du préavis sont en jours calendaires et un mois compte directement pour 30 jours. Il n’y a pas lieu de différencier les mois de 30 et 31 jours.
Exemple : un responsable informatique qui a 5 subordonnés et qui est sous la supervision d’un directeur technique, dépose sa démission le 05 janvier 2011 après 2 ans de service. Il est classé dans la catégorie professionnelle HC, il fait donc partie du groupe 4.
Donc 2 mois et 15 jours de préavis soit 75 jours.
| Logique | Légal |
|---|---|
| 05/01 au 31/01 = 27 jours 01/02 au 28/02 = 28 jours 01/03 au 20/03 = 20 jours L’expiration du préavis selon la logique est pour le 20 Mars 2011 | 05/01 au 04/02 = 30 jours 05/02 au 04/03 = 30 jours 05/03 au 19/03 = 15 jours L’expiration du préavis selon la loi est pour le 19 Mars 2011 |
On n’est pas à un jour près mais il faut se conformer à la loi.
Imposition des indemnités de préavis
À titre de rappel, comme expliqué dans l’article sur l’IRSA, les indemnités de préavis pour démission sont imposables à l’IRSA et celles pour licenciement sont exonérées.
Amendes
Attention, les infractions au mode de calcul de l’indemnité de préavis sont punies par la loi suivant l’article 257 du code du travail d’une amende de 500 000 Ar à 2 000 000 Ar.
Exception sur le préavis à l’essai
Exceptionnellement, si pendant la période d’essai les parties conviennent d’une durée de préavis, les conditions de celle-ci peuvent être différentes de celles mentionnées dans le décret.
Vous êtes maintenant au courant de tout ce qu’il faut savoir en matière de préavis.
Si vous avez des questions sur les préavis à Madagascar, vous pouvez venir les poser dans notre forum : https://mgforum.stileex.xyz
Bonjour,
Je viens de démissionner de mon poste tout en respectant les 2 mois et demis de préavis exigés par la loi. Cependant, le responsable RH explique que mon droit de s’absenter une journée par semaine sera déduit de mon salaire. Je voudrais savoir s’il dit vrai.
Merci déjà pour votre réponse.
Bonjour Sarah,
Ce jour de liberté par semaine est un droit acquis comme les droits de congé, il n’est nullement déduit du salaire.
Merci bien
Bonjour,
J’ai démissionné très récemment et on m’a dit de faire 45 jours dont 23 jours non payé. Je suis HC, Groupe 5, j’ai travaillé moins d’un an dans cet entreprise. J’aimerais savoir si c’est vrai. Merci bien de votre réponse.
Bonjour Mirija,
Normalement vous avez 3 mois de préavis (90 jours) selon le tableau ci-dessus.
Que voulez vous dire par non payé? car pendant la période de préavis vous êtes censé recevoir l’équivalent de votre salaire habituel.
Merci bien
Bonjour,
je souhaite démissionner, je suis de catégorie HC3, j’allaite encore mon fils mais il a 15 mois (donc délais passé si j’ai bien compris), il me reste 49.5 jours de congés à prendre. J’ai 2 ans et 11 mois d’ancienneté. Combien de jours de préavis me restera t-il à faire?
Bonjour Erika,
Vous avez un préavis de 2 mois et demi soit 75 jours,
Vous enlevez vos congés (75-49.5) vous avez donc 25.5 jours de préavis à faire.
Merci bien
Bonsoir je travaille depuis 2ans et demi dans une entreprise et je compte démissionner au mois d’août, quand pourrais-je informer mon employeur et dois je mentionné la raison de mon départ, je n’ai jamais eu de problème dans mon travail mais j’aimerais juste déménager…
Bonjour Tsania,
Certains éléments sont nécessaires pour calculer votre préavis, notamment votre catégorie professionnelle,
mais si nous supposons que vous êtes dans la catégorie HC (groupe 4), vous avez un préavis de 2 mois et demi.
Vous devez donc informer votre employeur vers mi Mai pour pouvoir respecter votre préavis.
En effet oui vous êtes obligé de mettre la raison de votre départ.
Merci bien
bjr comment on peut calculer son solde de tout compte si il a fait 15 ans de service et six mois de préavis
Bonjour rh junior,
il faut mettre le salaire de base du mois + le reste de congé + 6 mois de préavis = salaire brut du solde de tout compte
le reste de congé = salaire de base /30 * nombre jour de congé
6 mois de préavis= salaire de base /30 *180 jours
Merci bien
Bonjour Fabiola,
L’entreprise songe à me licencier, j’ai fait 04ans de service.
Vous pouvez m’aider à calculer mon solde de tout compte. Sachant que j’ai toujours pris mes congés durant ces 04ans. J’ai déjà cessé de travailler pendant 06jrs le mois de janvier et j’ai été malade durant une semaine ce mois de février mais pas de repos médical légal venant du docteur
je risque de ne pas avoir mon indemnité de congé ou comment cela marche
Merci beaucoup pour votre aide.
A très bientôt
Bonjour Ramarosoa,
Si je comprend bien, vous êtes en pleine période de préavis.
Avez tous ces absences oui, vous risquez de ne pas avoir d’indemnité de congé et si votre solde devient même négatif il se peut que la société retranche cela du salaire.
Souvenez vous que vous avez droit à un jour d’absence par semaine pendant la période de préavis donc pour les prochaines absences pensez à retrancher ce droit, les anciens étant déjà perdus malheureusement.
Merci bien
Bonjour
Pouvez-vous me communiquer comment on calcule les indemnités de préavis au cas où je vais payer.. Et le nombre de jours qu’il me reste vue que mon préavis aura fin le 31 mars et je veux quitter l’entreprise le 22 février
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l’article qui stipule que pour le CDD que c’est la partie initiatrice qui devra verser une somme égale à la rémunération sur le reste de la durée initiale du contrat en cas de rupture.
Merci bien
Bonjour,
si un employé démissionne sans préavis et même sans passation, peut-on le poursuivre légalement pour ce refus d’effectuer la passation?
Merci
Bonjour RASON,
Légalement oui mais lancer une poursuite pour si peu ne fera que générer des charges pour vous et un gaspillage de temps.Essayer plutôt de trouver un compromis dans la manière de faire. Par exemple une matrice que vous dresserez contenant les éléments de passation dont vous aurez besoin, et de la transmettre à l’employé qui a quitté. Il devra vous la renvoyer dûment remplis pour ainsi se passer de sa présence physique dans vos locaux.
Merci bien
Bonjour..
Dans la lettre de démission.. J’ai cité que je vais rester durant toute la période de préavis.. Si je décide maintenant de quitter l’entreprise.. Je dois seulement verser ce qu’il me reste de la période ?
Dans le cas où il me reste un mois (mars) dans mon préavis et je veux pas recevoir mon salaire de mois (février) comme paiement pour le reste de mon préavis. Est-ce possible ?
Bonjour Abed,
Oui en effet si vous quittez l’entreprise avant la fin de la période de préavis vous aurez à payer le reste de la période.
Dans le cas où il vous reste un mois, vous n’avez pas à dire que vous ne voulez pas le salaire du mois de Février, après calcul les montants vont se recouper entre eux, mais d’ailleurs il vous restera encore vos soldes de congé (si vous en avez).
Merci bien
Dans le cadre d’un préavis, un personnel s’est absenté sans autorisation. Peut-on le considéré comme un abandon de poste et peut on le déduire de son paiement à la fin du préavis.
Bonjour Mirana,
C’est en fonction de votre règlement en cas d’absence injustifiée, il ne faut pas au fait que le traitement de cet absence change car l’employé est en période de préavis.
Si le règlement prévoit que tout absence injustifiée est sanctionnée par un retranchement sur le salaire en fonction du nombre de jours non travaillés et bien oui vous pouvez le déduire à la fin du préavis.
Merci bien
Je voudrais vous demander le numéro de l’article où il est stipulé que le licenciement pour faute lourde doit salaire + indémnité de congé s’il vous plait. Merci
Bonjour RAZAFINTSALAMA,
Il n’y a pas de texte qui le dit exactement comme cela.
Par contre dans l’article 22 alinéa 2 du code du travail, il est bien mentionné que seul l’indemnité de préavis n’est pas perçue par l’employé en cas de faute lourde, le reste des droits : solde du salaire, droit de congé, certificat de travail sont donc logiquement maintenus.
Merci bien
Bonjour,
Voici un cas, un employé a démissionné. Nous avons calculé son préavis et c’est égal à 45 jours. Il a encore 9,5 jours de congé et a demandé que l’on élève de son préavis. Depuis le dépôt de sa lettre de démission, il ne s’est pas pointé au travail.
Ainsi, est-il possible de le sanctionner pour abandon de post et de l’enlever de son préavis?
Est-ce que pendant la durée de préavis, le salarié reçoit aussi son salaire, c’est-à-dire à la fin de son préavis il reçois 45 jours de salaire + 45 jours d’indemnité de préavis?
Bonjour Pierrot,
Dans un premier lieu, je dois vous dire que si le préavis est respecté c’est-à-dire que vous avez continué à payer le salarié pendant la période de préavis, il n’y a plus lieu de payer une indemnité de préavis.
Si dans la lettre de démission il précise qu’il va respecter son préavis et qu’il ne s’est tout de même pas pointé, c’est le règlement intérieur de la société qui s’impose (comment faites vous dans ces cas là avec ou sans démission) et c’est cela qui s’applique.
Merci bien
BONJOUR
Je suis un expatrié et je travail dans une société ici à Madagascar mois d avril prochain j aurai 5ans depuis que je travaille.J’occupe le poste de Responsable Administratif et Financier.selon l’organigramme de la société je suis directement au dessous du directeur. j’ai décide de démissionner suite à un ordre que je trouve assez déplacée voudrai connaitre les droits que je dois jouir une fois que je déposerai ma démission.
Bonjour,
Si je souhaiterais démissionner et que j’ai encore 20 jours de congé, je suis salarié de moins de 2 ans dans l’entreprise et catégorisé en HC1, donc mes questions sont :
1. Si je pars sans préavis, comment calculer la somme que je devrai leur verser?
2. Si je décide de rester et terminer mon préavis, combien de jours me restera-t-il à terminer.
3. Que devrait-on faire si l’employeur ne voudrait pas donner mon droit de liberté de 1 jour/semaine.
Et dans le cas contraire, serait-il possible d’accumuler ces jours et de les soustraire au nombre de jours restants au préavis.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour Randri,
1. Si vous partez sans préavis vous aurez à verser 18 jours de salaire, car au vue des informations vous avez donc 2 mois et demi de préavis à faire soit 45 jours, il vous reste 20 jours de congé que l’on déduit ce qui nous fait 25 jours restants mais il y a encore le nombre de jours travaillés pour ce mois, on est le 07/02 donc 7 jours travaillés, ce qui nous laisse 18 jours.
Montant à payer = salaire de base/30 * nombres de jours restants.
2. Votre préavis est de 45 jours.
3. Ces jours ne sont pas cumulables et ne constituent pas une augmentation du salaire, si pour des raisons de flux d’activité il refuse de vous les accorder vous pouvez les fractionner sur la semaine car c’est un droit que vous devez prendre sinon ces jours sont juste perdus.
Merci bien
Bonjour,
Dans le cas où l’employé veut pas faire le préavis et le payer. Il doit payer le brut ou le net ? Seulement ça ? Ou encore des autres dépenses au cas où il bénéficie des avantages comme le logement par exemple..
Merci d’avance
Bonjour Abed,
II doit payer le brut car il n’y a plus de calcul de l’IRSA, si le montant brut tombe en négatif, car cet impôt est un impôt sur le revenu salarial et comme dans ce cas il n’y a plus de revenu pour l’employé il paye le brut.
Seulement le salaire est à rembourser, les avantages en nature (logement, véhicules …) sont juste dans la fiche de paie à titre de calcul de la base imposable à l’IRSA ce n’est pas un montant que vous recevez en main propre.
Merci bien
Bonjour
Je voudrai avoir une confirmation de votre part svp
J’ai un solde de congé de 27jours
Mon préavis est de 45 jours
Si je décide à démissionner, est ce que je dois payer la totalité de mon préavis vu que mon solde est insuffisant ou je paie la somme restante?
Merci.
Bonjour Nivo,
Vous paierez la somme restante.
Dans votre cas vous aurez encore droit à vos nombres de jour travaillés pour ce mois donc le montant à payer sera encore diminué voir nul si vous attentez jusqu’au 18 du mois pour démissionner.
Merci
Merci de votre réponse Fabiola.
J’ai d’autres questions, j’ai regardé le tableau de préavis (logique et légal), si je décide de faire mon préavis ce jour, mon contrat prendra fin alors le 25 Mars?
Et par rapport au solde tout compte, si comprends bien, je calcule le salaire de base/30 × le nombre de jours de préavis+le solde de congés?
Re bonjour Nivo,
Oui vous finirez le 25 Mars,
En ce qui concerne le solde de tout compte, vous recevrez d’abord votre salaire normal. Et le 25 Mars il va se répartir comme suit:
– votre salaire du 1 au 25 Mars
– votre solde de congé
Merci bien
Bonjour,
J’ai fais 7 mois dans une entreprise avec un CDI, mais en raison de mes études, je dois quitter mon emploi.
Je demande à avoir des conseils s’il vous plait pour ne pas trop impacter mon salaire.
Merci bien
Bonjour Mirana,
Pour éviter un trop gros impact, respectez votre période de préavis et ainsi vous recevrez votre salaire et vos congés.
Vous serez juste à quelques jours de préavis 1 mois au grand maximum (cela dépend de votre catégorie).
Merci bien
Bonjour, j’ai une soeur qui a démissionné le mois de décembre et elle est en période d’allaitement et elle a reçu un papier concernant la confirmation de sa démission puis dans la lettre c’est mentionné : compte tenu du fait que vous êtes en période d’allaitement, vous serez exempté du paiement soit de 30 jours de préavis.
Pourriez-vous m’expliquer s’il vous plaît?
Merci
Bonjour Cynthia,
Cette mention veut dire que vous n’avez pas à payer le montant de 30 jours de préavis qu’un démissionnaire normal devrait payer à la société.
Il accepte donc que vous ne payez rien car votre sœur est en période d’allaitement.
Merci bien
Bonjour Fabiola,
J’aurai besoin d’une information.
Je travaille dans un hôtel à Nosy Be Hell Ville.
Il y a un gardien de nuit qui a travaillé ici depuis 2 ans, il a été victime d’un accident qu’il n’a pas du tout eu durant son services dans l’hôtel.
La propriétaire souhaiterait le licencier car il est en convalescence depuis 2 mois.
Quels sont les droits qu’on devra lui verser, à savoir qu’on lui a déjà accordé une avance sur salaire de 2 mois pendant son accident.
Dans l’attente de votre prompte réponse.
Nantenaina
Bonjour Ralalanjatovo,
Même si l’accident ne s’est pas produit pendant les heures de travail l’employeur a toujours l’obligation de ne pas rompre le contrat de travail dans la limite de 6 mois comme nous l’expliquons ici: https://stileex.xyz/contrat-de-travail-madagascar/#difference-entre-suspension-et-rupture-de-contrats.
Si la propriétaire veut le licencier, vous aurez donc à payer son indemnité de suspension (l’équivalent de son salaire dans la limite de son préavis ou 1 mois minimum), son solde de congé, son préavis et une indemnité de licenciement pour ne pas avoir respecter la suspension de 6 mois du contrat (20 jours).
Vous pourrez par la suite retrancher les 2 mois d’avance sur salaire accordés.
Merci bien
Merci bien.
Faisant suite à ma démission en période d’allaitement….. Est-ce que je peux partir le lendemain même de ma lettre de démission ?? Sans passation…. car mon nouveau job a besoin de moi le plus tôt possible? Quels sont mes droits si l’employeur me force à rester le temps de me trouver un remplaçant? Quels sont aussi leurs droits vis à vis de ma décision ?
Re-bonjour Niaro,
Vous êtes libre de démissionner mais vous devez procéder à une passation si l’employeur l’exige, c’est une obligation à respecter.
Vos droits si vous restez sont le maintien de votre salaire et de vos congés jusqu’au dernier jour travaillé.
Vis à vis de votre décision, l’employeur ne peut exiger que la passation.
Merci bien
Bonjour,
Je suis en période d’allaitement et je veux rompre mon contrat déjà en CDI… J’y étais pendant 5 ans.
Sachant que je peux partir sans préavis, est-ce qu’il n’y a pas de soucis si je mentionne dans la lettre de démission que j’ai trouvé un emploi bien payé comme raison???
Bonjour Niaro,
Concrètement vous n’êtes pas tenu d’apporter un justificatif mais si vous décidez de le mettre je vous recommanderai de mettre que vous avez trouvé « une meilleure opportunité ». Et de donner plus de détails verbalement.
Merci bien
Bonjour, est-ce qu’il y a un texte qui dit qu’un employé a le droit à un 1 jour par semaine?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Rakotoarijaona,
oui en effet il y a un texte qui dit que pendant la durée du préavis l’employé a droit à un jour par semaine,
il se trouve dans le décret n°2007-009 du 9 Janvier 2007, art 5.
Merci bien
Bonjour! J’aimerais solliciter vos conseils. J’ai été victime d’un accident de circulation et ma convalescence a duré 6 mois. Après ces 6 mois, mon employeur voudrait rompre mon contrat en ce moment. Je souhaiterais savoir quels sont les droits que je dois revendiquer et comment les calculer. Merci
Bonjour Giraldo Nidiasana,
En effet après 6 mois l’employeur est en droit de rompre le contrat, à ce moment là vos droits sont :
– indemnité compensatrice de congé non pris = (salaire de base /24) X nombre de jour de congé
– indemnité de préavis = (salaire de base/30) X nombre de jour de préavis
Merci
Bonjour,
Actuellement en période d’allaitement, je compte démissionner et tout en sachant que je peux quitter sans préavis, est-ce que j’ai le droit de percevoir un STC normal? D’une façon concrète, est-ce que je peux percevoir mon indemnité compensatrice de congé ainsi que le salaire correspondant au nombre de jours que j’effectuerai pendant la période de passation? Merci
Bonjour Mirantsaina,
oui bien sur vous avez droit à tous cela:
– indemnité compensatrice de congé
– salaire jusqu’au dernier jour travaillé
– certificat de travail
C’est une démission comme toutes les autres sauf que vous n’êtes pas soumis au préavis.
Merci
Merci beaucoup Fabiola
Je vous en prie.
Bonjour, je suis maintenant en période d’essai d’un mois et demi, sans avoir signé aucun contrat, je veux quitter la société en cette fin d’année, la question: est-ce que je devrai procéder à un préavis ou non, s’il vous plaît, merci beaucoup !!!
Bonjour,
Non, vous n’êtes pas obligé de faire un préavis.
Attention, assurez vous d’avoir reçu votre salaire avant de déposer la lettre de démission.
Merci
Bonjour,
Actuellement en période d’allaitement, j’ai entendu dire, que je pourrai quitter mon emploi sans préavis. Pourriez-vous me confirmer la véracité de cette information ? Merci
Bonjour
oui c’est bien le cas,
L’art 98, paragraphe 2 stipule bien que : « La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture ».
Merci
Bonjour,
Est-ce que mon employeur a le droit de me forcer à faire mon préavis de 1 mois, alors que le solde de mon congé est de 60 jours? L’entreprise m’a envoyé un courrier en m’obligeant à faire mon préavis car nous sommes en fin d’exercice et que je dois assumer mes responsabilités.
Merci
Bonjour,
concrètement vous êtes libre dans votre choix de démissionner et de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas vous devez payer le montant de votre préavis, ce qui est tout à fait possible avec vos 60 jours de congé.
Par contre l’employeur peut exiger en toute légitimité que vous fassiez une passation (Art 22, 3° paragraphe du code du travail).
Donc mon conseil est de déterminer une durée raisonnable de passation entre vous et l’employeur et qui n’est certainement pas la même que celle du préavis.
Merci
Bonjour,
si mon préavis est de un mois,
je n’ai plus de congé, donc je vais faire mon préavis
je dépose ma lettre le 30 novembre et vais quitter donc la boîte le 30 décembre
est-ce que je perçois mon salaire de décembre dans mon solde de tout compte ?
Merci
Bonjour,
concrètement si votre préavis dure 30 jours (1 mois) vous quitterez le 29 Décembre.
oui vous allez recevoir votre salaire du 1° Décembre au 29 Décembre.
Merci bien
Bonjour,
Je suis en 2ème CDD de 6 mois, et je veux rompre le contrat avant terme avec une pièce justificative « engagement d’embauche en CDI » par une autre entreprise.
Est ce que je dois toujours verser la somme équivalente à mon salaire pour les 2 mois restant?
Merci bcp
Bonjour,
Les cas où on peut rompre un CDD:
– fin de projet avant le terme (car d’habitude l’objet du CDD ne fait pas parti de l’activité principale)
– faute lourde de l’employé
– constatation médicale qui rend l’employé inapte
Vous vous êtes engagé dans une autre société tout en sachant que vous étiez encore lié à un autre contrat, ce justificatif ne fait pas parti des cas mentionnés ci-dessus.
Dans votre situation, je vous propose de discuter de façon amiable avec votre employé, couper la poire en deux essayer de négocier 1 mois de versement de salaire au lieu de deux.
Merci bien
Bonjour, je voudrai quitter mon poste le 23 décembre, il n’y avait pas eu de contrat entre moi et mon employeur. J’ai débuté en mois de mars. Je travaille en tant qu’agent call center. Alors qu’est ce que je devrai faire sans mettre des impacts sur mon salaire ?
Bonjour,
Partez de façon à l’amiable, convenez d’un accord avec votre employeur et demandez à signer un « accord de départ négocié ».
Vous devrez tout y mettre salaire dû, préavis convenu si vous voulez en faire (une semaine par exemple), …
La prochaine fois soyez exigeant envers vos employeurs et demandez toujours un contrat de travail en bonne et due forme pour éviter tout problème.
Merci
Bonjour,
Pour le cas de Prestataire de travail, contrat d’1 an, ce cas est-il considéré comme un CDD 1an. Soit, on doit aussi payer le reste de salaire en cas de démission? Merci
Bonjour,
si vous êtes prestataire il n’y a donc pas de contrat de travail mais plutôt un contrat de prestation. Un préavis peut être discuté entre le prestataire et la société cliente mais il n’y a pas l’obligation de respecter le décret n°2007-009.
Merci bien
Merci beaucoup de votre réponse très satisfaisante.
Il est écrit dans le contrat que: « la demande de résiliation ne prendra effet qu’après un préavis de 30 jours, sauf manquement grave de l’une des parties auquel cas, la résiliation peut être signifiée dès la constatation dûment justifiée ».
1- L’ utilisation du « ne…que » sous-entend-elle que le préavis doit être effectué ou bien, en aucun cas, on peut toujours payer un préavis?
2- Merci de me donner un exemple sur la cause de « manquement grave de l’autre partie ». En effet, j’ai trouvé un nouveau travail et la prise de poste est urgente. Cette raison en fait-elle partie svp?
Merci encore
Bonjour,
1. il est vraiment rare dans un contrat de prestation de payer un préavis mais lisez bien le contrat s’il y a un article sur une indemnité en cas de manquement à ce préavis, vous pouvez discuter avec votre client pour réduire cette période (15 jours pas exemple) mais vous devez assurer une passation.
2. En effet si vous arrêtez net la prestation il s’agit là d’un manquement grave de votre part, l’accord est un échange entre les parties, d’un coté vous prestataire effectuez la prestation et le client vous paie en échange de cette prestation. En sens inverse si le client arrête de payer alors que vous continuez à travailler c’est un manquement grave.
Merci
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer, ou pas, s’il vous plait, que si par exemple je démissionne et que je ne fais qu’une partie du préavis, le restant dû est le nombre de jours de préavis non effectués?
Bonjour
en effet si le délai de préavis n’a pas été intégralement observé, le montant dû est la durée de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté donc le reste.
Merci
Bonjour,
J’ai fait 6 ans dans une société offshore et j’ai démissionné ayant trouver un autre travail. Lors de ma démission, je n’ai pas effectué de préavis. Mon ancien employeur m’a dit que si je ne paie pas mon préavis, il ne pourra pas me délivrer mon certificat de travail. A-t-il vraiment le droit de faire cela?
Bonjour,
Que ce soit l’article 18 du code du travail ou l’article 9 du décret sur le préavis, la loi oblige la partie prenant l’initiative de mettre un terme au contrat de travail à verser cette indemnité de préavis en cas de non respect de la période de préavis.
Comme une résiliation d’un contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis (honoré physiquement ou payé), il peut donc considérer que tant que vous n’avez pas payé votre préavis, il n’y a pas de cessation de contrat de travail, car il doit délivrer le certificat de travail uniquement à la cession de celui-ci.
Merci bien
Bonjour,
Mon cas est un peu particulier, et je veux connaître mes droits.
En fait le solde de mon congé est de 40 jours. Je dois jouir de ces congés avant la fin de cette année car au début de l’année suivante le nombre de congé ne doit plus dépasser les 15 jours. Or à chaque fois que je demande de partir en congé plus d’une journée, l’employeur ne me l’accorde pas sauf examen à cause de l’augmentation de flux.
Est ce que j’ai le droit de demander à ce qu’on me donne une indemnité de ces 40 jours de congé si le nombre de flux ne me permet pas de partir en congé ?
Je veux qu’on me laisse partir en congé où qu’on me paie. Si ce n’est pas le cas, je compte démissionner.
Besoin de conseil.
Merci.
Bonjour,
Malheureusement l’article 90 du code du travail n’autorise pas ce genre d’arrangement : « Est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice aux lieux et place du congé ».
Mon conseil est d’en parler avec votre RH pour planifier des jours de congé (que ce soit continu ou fractionné), voir à quel moment il y a moins de flux dans la société ou qu’il fasse en sorte d’avoir un effectif suffisant à la date prévue de congé, ça leur laissera le temps de se préparer. Une fois, la date fixée chaque partie signe la demande de congé.
Après ils ont aussi intérêt à vous laisser partir en congé car si vous démissionnez, ils auront toujours à payer vos soldes de congé.
Merci
Quels seront les droits d’une personne si elle a eu un certificat d’arrêt de travail pour cause de maladie pour 6 mois, pourtant la société voudrait rompre le contrat de travail ?
Bonjour
il s’agit là de faire une rupture amiable mais le droit impératif est l’indemnité de suspension s’il vient juste de tomber malade.
En effet dans la limite de la durée de son préavis, l’employé a droit à ce qu’on appelle l’indemnité de suspension durant son arrêt de travail pour maladie.
A part cela, la société devra trouver un terrain d’entente sur un montant d’indemnité à verser à l’employé car elle ne respecte pas la limite de suspension du contrat qui est de 6 mois dans le cas de maladie.
Merci
Bonjour, dans quel cas peut-on rompre un CDD avant terme?
Si le congé de maternité d’une salariée se passe durant son CDD, quelles seront les mesures, droits,…. perçus?
Bonjour,
Les cas où on peut rompre un CDD:
– fin de projet avant le terme (car d’habitude l’objet du CDD ne fait pas parti de l’activité principale)
– faute lourde de l’employé
– constatation médicale qui rend l’employé inapte
Si le congé de maternité se passe durant le CDD, rien ne change, tout se déroule comme pour un CDI : paiement de 50% du salaire par l’employeur et 50% par la CNaPS. Aucune rupture ni suspension du contrat n’est faite.
Bonjour,
Le client pour lequel on travail depuis 6 ans à décider de mettre fin au contrat (client de la société pour laquelle je travaille). Quelles devraient être mes dues si la société décide de me licencier ?
Merci.
Bonjour
Il s’agit là d’une difficulté économique.
En cas de licenciement, vos dûs seront donc :
– le salaire jusqu’au dernier jour travaillé
– le solde de congé non pris
– le montant du préavis
– l’indemnité de licenciement
Attention, il a aussi le droit de vous mettre en chômage technique, le temps qu’il trouve une solution.
Merci bien
Bonjour,
Si je comprends bien je ne pourrai pas quitter mon emploi si je suis sous CDD de 2 ans, sinon je dois moi-même verser mon salaire auprès de mon employeur ?
« Quant au contrat à durée déterminée, c’est la partie initiatrice qui devra verser une somme égale à la rémunération sur le reste de la durée initiale du contrat. »
merci de répondre s’il vous plait
Bonjour,
Oui, en effet si vous quittez votre emploi CDD avant le terme vous allez payer votre salaire à votre employeur (sur la durée restante).
Le montant versé sera une indemnité (et non plus un salaire). Si votre employeur ne veut pas trop vous léser, il pourra demander un montant symbolique. Par contre, il peut aussi demander plus en rajoutant, à l’équivalent du salaire, des indemnités pour dommages et intérêts.
Merci
Bonjour,
un salarié refuse d’effectuer ses préavis.
Que se passe-t-il?
Merci
Bonjour,
2 cas peuvent se présenter:
– le solde de congé de l’employé est suffisant pour absorber le montant de son préavis, les montants vont alors se solder entre eux
– le solde de congé est insuffisant, là c’est l’employé qui devra payer à la société le montant de son préavis, il s’agit là d’un revenu pour la société
Merci
Bjr, Estt-ce que l’Indemnité de PREAVIS est aussi l’Indemnité de LICENCIEMENT ou bien ce sont deux choses différentes sinon comment calculer l’INDEMNITE DE LICENCIEMENT. Merci.
Bonjour, Non ce sont deux choses totalement différentes.
Indemnité de préavis est le montant donné lorsqu’une des deux parties ne respectent pas la durée de préavis, donc employeur ou employé peut recevoir ce montant.
Indemnités de licenciement est le montant dû à un employé suite à un licenciement économique,
il est de 10 jours par année de service.
pour comprendre son mode de calcul je vous propose les détails dans l’article suivant : https://stileex.xyz/code-travail-malgache/#licenciement-economique.
Merci bien
Bonjour,
C’est très clair merci.
Mais si on reprend le cas du responsable informatique mais supposont qu’il a démissionné au bout de 3 années et demi ? comment faut il faire pour calculer son préavis ?
Merci cordialement
Bonjour,
Au bout de 3 ans et demi, il va se retrouver dans la tranche des plus de 3 ans donc nous allons rajouter 2 jours par année de service (2 jours x 3 ans) soit 6 jours dans la durée du palier précédent (2 mois et demi), ce qui va nous faire 2 mois et 21 jours, soit 81 jours.
A plus de 4 ans, ce sera 2 mois et 23 jours et à plus de 5 ans la durée est fixée à 3 mois.
Merci
Merci