Préavis à Madagascar : connaissez vos droits avant de quitter une entreprise

Sachez ce qui vous est dû lors d’une démission ou d’un licenciement. À défaut d’un accord à l’amiable ou d’une faute lourde de l’employé, une rupture de contrat est soumis à ce qu’on appelle un préavis donné par l’initiateur de la rupture. Quels sont les principes fondamentaux à connaître sur le préavis à Madagascar ?

Définition

Le préavis à Madagascar est régit par le décret n°2007-009 rédigé le 9 janvier 2007, c’est un engagement que doit respecter l’employeur ou l’employé pour aviser l’autre partie de sa décision de rompre le contrat de travail.

Seul les contrats à durée indéterminée sont concernés car pour rappel l’engagement à l’essai peut être rompu à tout moment par l’une des parties sans avis préalable. Quant au contrat à durée déterminée, c’est la partie initiatrice qui devra verser une somme égale à la rémunération sur le reste de la durée initiale du contrat.

Le préavis lie le salarié et l'entreprise, à Madagascar ou ailleurs
Le préavis lie le salarié et l’entreprise, à Madagascar ou ailleurs

La période de préavis commence son décompte au moment de la réception de la notification de licenciement ou de démission.

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Durée du préavis à Madagascar

La période de préavis varie selon deux critères : l’ancienneté du travailleur dans la société et sa catégorie professionnelle au moment de la rupture du contrat.

L’article 3 du décret mentionné ci-dessus montre bien dans un tableau la durée à respecter de chaque catégorie.

Tableau de durée du préavis à Madagascar selon le décret n°2007-009
Tableau de durée du préavis à Madagascar selon le décret n°2007-009

Pour bien comprendre le tableau, il faudrait savoir dans quel groupe se situe l’employé.

GroupeEmployéCatégories Concernées
Groupe 1Ce sont les exécutants, les employés qui n’ont pas besoin de qualification précise.
Le poste ne nécessite pas d’apprentissage particulier.
M1,M2
1A, 1B
Groupe 2L’employé bénéficie d’un minimum de qualification et d’expérience du métier.
Les taches exécutées nécessitent un apprentissage préalable et/ ou une expérience.
OS1, OS2, OS3, OP1
2A, 2B, 3A, 3B
A1, A2, A3, B1,B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3
Groupe 3 L’employé est très qualifié, il a des connaissances et/ou expériences approfondies du métier.
Il peut aussi s’agir d’un employé à qui on a attribué une responsabilité particulière ou d’un cadre débutant.
OP2, OP3
4A, 4B, 5A, 5B, A4, B5, C4, D4
Groupe 4Employé ayant fait des études professionnelles ou ayant une longue expérience.
Employé assumant une responsabilité permanente, il peut avoir un supérieur hiérarchique mais il doit assumer une fonction de commandement ou de coordination.
Hors catégorie
Groupe 5Employé disposant d’un poste supérieur à celui qui se trouve dans le groupe précédent. Commandement sur un cadre qui a lui-même sous sa coupe d’autres collaborateurs.Hors catégorie

Droits et obligations des parties

Durant la période de préavis, le travailleur a toujours droit à ses jours de congé et son salaire en plus de son temps de liberté d’une journée par semaine comme stipulée dans l’article 5 du décret.

Mais il a aussi l’obligation de toujours respecter le règlement intérieur, ainsi que d’exécuter le travail et d’agir selon les ordres de son supérieur.

Quant à l’employeur, il a toujours le droit d’exiger l’exécution du travail par le salarié, d’exiger les heures supplémentaires, de sanctionner en cas de faute, bref tous les droits en tant qu’employeur en contrepartie de la rémunération due au salarié.

En ce qui concerne les obligations de l’employeur durant la période de préavis, celui-ci est tenu de mettre à la disposition du salarié une attestation d’emploi provisoire comme le mentionne l’article 19 du code du travail. Cette attestation comporte des mentions obligatoires qui sont représentées dans le modèle ci-dessous :

Les mentions obligatoires sur une attestation d'emploi provisoire
Les mentions obligatoires sur une attestation d’emploi provisoire

Règle de calcul de l’indemnité de préavis à Madagascar

En cas de non respect de la période de préavis, la partie responsable de la rupture du contrat devra verser une indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité se calcule comme suit :

  • si le salaire varie tous les mois (salaire selon heures travaillées ou à la pièce) :

prix journalier = moyenne des deux dernières paies / 30

  • si le salaire est fixe

prix journalier = salaire fixe / 30

Le prix journalier est ensuite multiplié au nombre de jours de préavis non observés.

Conseils pratiques

Les jours de préavis à Madagascar

Les jours donnés dans le tableau de durée du préavis sont en jours calendaires et un mois compte directement pour 30 jours. Il n’y a pas lieu de différencier les mois de 30 et 31 jours.

Exemple : un responsable informatique qui a 5 subordonnés et qui est sous la supervision d’un directeur technique, dépose sa démission le 05 janvier 2011 après 2 ans de service. Il est classé dans la catégorie professionnelle HC, il fait donc partie du groupe 4.

Tableau de durée du préavis à Madagascar
Tableau de durée du préavis à Madagascar

Donc 2 mois et 15 jours de préavis soit 75 jours.

LogiqueLégal
05/01 au 31/01 = 27 jours
01/02 au 28/02 = 28 jours
01/03 au 20/03 = 20 jours
L’expiration du préavis selon la logique est pour le 20 Mars 2011
05/01 au 04/02 = 30 jours
05/02 au 04/03 = 30 jours
05/03 au 19/03 = 15 jours
L’expiration du préavis selon la loi est pour le 19 Mars 2011

On n’est pas à un jour près mais il faut se conformer à la loi.

Imposition des indemnités de préavis

À titre de rappel, comme expliqué dans l’article sur l’IRSA, les indemnités de préavis pour démission sont imposables à l’IRSA et celles pour licenciement sont exonérées.

Amendes

Attention, les infractions au mode de calcul de l’indemnité de préavis sont punies par la loi suivant l’article 257 du code du travail d’une amende de 500 000 Ar à 2 000 000 Ar.

Exception sur le préavis à l’essai

Exceptionnellement, si pendant la période d’essai les parties conviennent d’une durée de préavis, les conditions de celle-ci peuvent être différentes de celles mentionnées dans le décret.

Vous êtes maintenant au courant de tout ce qu’il faut savoir en matière de préavis.

25 Commentaires

  1. Bonjour,
    Pour le cas de Prestataire de travail, contrat d’1 an, ce cas est-il considéré comme un CDD 1an. Soit, on doit aussi payer le reste de salaire en cas de démission? Merci

    • Bonjour,
      si vous êtes prestataire il n’y a donc pas de contrat de travail mais plutôt un contrat de prestation. Un préavis peut être discuté entre le prestataire et la société cliente mais il n’y a pas l’obligation de respecter le décret n°2007-009.
      Merci bien

    • Merci beaucoup de votre réponse très satisfaisante.

      Il est écrit dans le contrat que: « la demande de résiliation ne prendra effet qu’après un préavis de 30 jours, sauf manquement grave de l’une des parties auquel cas, la résiliation peut être signifiée dès la constatation dûment justifiée ».
      1- L’ utilisation du « ne…que » sous-entend-elle que le préavis doit être effectué ou bien, en aucun cas, on peut toujours payer un préavis?
      2- Merci de me donner un exemple sur la cause de « manquement grave de l’autre partie ». En effet, j’ai trouvé un nouveau travail et la prise de poste est urgente. Cette raison en fait-elle partie svp?
      Merci encore

    • Bonjour,
      1. il est vraiment rare dans un contrat de prestation de payer un préavis mais lisez bien le contrat s’il y a un article sur une indemnité en cas de manquement à ce préavis, vous pouvez discuter avec votre client pour réduire cette période (15 jours pas exemple) mais vous devez assurer une passation.
      2. En effet si vous arrêtez net la prestation il s’agit là d’un manquement grave de votre part, l’accord est un échange entre les parties, d’un coté vous prestataire effectuez la prestation et le client vous paie en échange de cette prestation. En sens inverse si le client arrête de payer alors que vous continuez à travailler c’est un manquement grave.

      Merci

  2. Bonjour,
    Pourriez-vous me confirmer, ou pas, s’il vous plait, que si par exemple je démissionne et que je ne fais qu’une partie du préavis, le restant dû est le nombre de jours de préavis non effectués?

    • Bonjour
      en effet si le délai de préavis n’a pas été intégralement observé, le montant dû est la durée de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté donc le reste.
      Merci

  3. Avatar Lalaina RAKOTOMAHAZO

    Bonjour,
    J’ai fait 6 ans dans une société offshore et j’ai démissionné ayant trouver un autre travail. Lors de ma démission, je n’ai pas effectué de préavis. Mon ancien employeur m’a dit que si je ne paie pas mon préavis, il ne pourra pas me délivrer mon certificat de travail. A-t-il vraiment le droit de faire cela?

    • Bonjour,
      Que ce soit l’article 18 du code du travail ou l’article 9 du décret sur le préavis, la loi oblige la partie prenant l’initiative de mettre un terme au contrat de travail à verser cette indemnité de préavis en cas de non respect de la période de préavis.
      Comme une résiliation d’un contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis (honoré physiquement ou payé), il peut donc considérer que tant que vous n’avez pas payé votre préavis, il n’y a pas de cessation de contrat de travail, car il doit délivrer le certificat de travail uniquement à la cession de celui-ci.
      Merci bien

  4. Bonjour,
    Mon cas est un peu particulier, et je veux connaître mes droits.
    En fait le solde de mon congé est de 40 jours. Je dois jouir de ces congés avant la fin de cette année car au début de l’année suivante le nombre de congé ne doit plus dépasser les 15 jours. Or à chaque fois que je demande de partir en congé plus d’une journée, l’employeur ne me l’accorde pas sauf examen à cause de l’augmentation de flux.
    Est ce que j’ai le droit de demander à ce qu’on me donne une indemnité de ces 40 jours de congé si le nombre de flux ne me permet pas de partir en congé ?
    Je veux qu’on me laisse partir en congé où qu’on me paie. Si ce n’est pas le cas, je compte démissionner.

    Besoin de conseil.

    Merci.

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour,
      Malheureusement l’article 90 du code du travail n’autorise pas ce genre d’arrangement : « Est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice aux lieux et place du congé ».
      Mon conseil est d’en parler avec votre RH pour planifier des jours de congé (que ce soit continu ou fractionné), voir à quel moment il y a moins de flux dans la société ou qu’il fasse en sorte d’avoir un effectif suffisant à la date prévue de congé, ça leur laissera le temps de se préparer. Une fois, la date fixée chaque partie signe la demande de congé.
      Après ils ont aussi intérêt à vous laisser partir en congé car si vous démissionnez, ils auront toujours à payer vos soldes de congé.

      Merci

  5. Quels seront les droits d’une personne si elle a eu un certificat d’arrêt de travail pour cause de maladie pour 6 mois, pourtant la société voudrait rompre le contrat de travail ?

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour
      il s’agit là de faire une rupture amiable mais le droit impératif est l’indemnité de suspension s’il vient juste de tomber malade.
      En effet dans la limite de la durée de son préavis, l’employé a droit à ce qu’on appelle l’indemnité de suspension durant son arrêt de travail pour maladie.
      A part cela, la société devra trouver un terrain d’entente sur un montant d’indemnité à verser à l’employé car elle ne respecte pas la limite de suspension du contrat qui est de 6 mois dans le cas de maladie.
      Merci

  6. Bonjour, dans quel cas peut-on rompre un CDD avant terme?
    Si le congé de maternité d’une salariée se passe durant son CDD, quelles seront les mesures, droits,…. perçus?

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour,
      Les cas où on peut rompre un CDD:
      – fin de projet avant le terme (car d’habitude l’objet du CDD ne fait pas parti de l’activité principale)
      – faute lourde de l’employé
      – constatation médicale qui rend l’employé inapte

      Si le congé de maternité se passe durant le CDD, rien ne change, tout se déroule comme pour un CDI : paiement de 50% du salaire par l’employeur et 50% par la CNaPS. Aucune rupture ni suspension du contrat n’est faite.

  7. Bonjour,
    Le client pour lequel on travail depuis 6 ans à décider de mettre fin au contrat (client de la société pour laquelle je travaille). Quelles devraient être mes dues si la société décide de me licencier ?
    Merci.

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour
      Il s’agit là d’une difficulté économique.

      En cas de licenciement, vos dûs seront donc :
      – le salaire jusqu’au dernier jour travaillé
      – le solde de congé non pris
      – le montant du préavis
      – l’indemnité de licenciement

      Attention, il a aussi le droit de vous mettre en chômage technique, le temps qu’il trouve une solution.
      Merci bien

  8. Bonjour,
    Si je comprends bien je ne pourrai pas quitter mon emploi si je suis sous CDD de 2 ans, sinon je dois moi-même verser mon salaire auprès de mon employeur ?
    « Quant au contrat à durée déterminée, c’est la partie initiatrice qui devra verser une somme égale à la rémunération sur le reste de la durée initiale du contrat. »
    merci de répondre s’il vous plait

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour,
      Oui, en effet si vous quittez votre emploi CDD avant le terme vous allez payer votre salaire à votre employeur (sur la durée restante).
      Le montant versé sera une indemnité (et non plus un salaire). Si votre employeur ne veut pas trop vous léser, il pourra demander un montant symbolique. Par contre, il peut aussi demander plus en rajoutant, à l’équivalent du salaire, des indemnités pour dommages et intérêts.
      Merci

  9. Bonjour,

    un salarié refuse d’effectuer ses préavis.
    Que se passe-t-il?

    Merci

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour,
      2 cas peuvent se présenter:
      – le solde de congé de l’employé est suffisant pour absorber le montant de son préavis, les montants vont alors se solder entre eux
      – le solde de congé est insuffisant, là c’est l’employé qui devra payer à la société le montant de son préavis, il s’agit là d’un revenu pour la société
      Merci

  10. Avatar ANDRIAMAHAZO Victor

    Bjr, Estt-ce que l’Indemnité de PREAVIS est aussi l’Indemnité de LICENCIEMENT ou bien ce sont deux choses différentes sinon comment calculer l’INDEMNITE DE LICENCIEMENT. Merci.

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour, Non ce sont deux choses totalement différentes.
      Indemnité de préavis est le montant donné lorsqu’une des deux parties ne respectent pas la durée de préavis, donc employeur ou employé peut recevoir ce montant.
      Indemnités de licenciement est le montant dû à un employé suite à un licenciement économique,
      il est de 10 jours par année de service.
      pour comprendre son mode de calcul je vous propose les détails dans l’article suivant : https://stileex.xyz/code-travail-malgache/#licenciement-economique.
      Merci bien

  11. Bonjour,
    C’est très clair merci.
    Mais si on reprend le cas du responsable informatique mais supposont qu’il a démissionné au bout de 3 années et demi ? comment faut il faire pour calculer son préavis ?
    Merci cordialement

    • Fabiola Kantoherisolo Fabiola Kantoherisolo

      Bonjour,
      Au bout de 3 ans et demi, il va se retrouver dans la tranche des plus de 3 ans donc nous allons rajouter 2 jours par année de service (2 jours x 3 ans) soit 6 jours dans la durée du palier précédent (2 mois et demi), ce qui va nous faire 2 mois et 21 jours, soit 81 jours.
      A plus de 4 ans, ce sera 2 mois et 23 jours et à plus de 5 ans la durée est fixée à 3 mois.
      Merci

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Fabiola Kantoherisolo
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Gérante du cabinet d'externalisation administrative et comptable FKSL Partners, je souhaite avant tout faire avancer Madagascar, son économie et son tissu entrepreneurial. Madagascar doit se développer et rayonner à l'international ! C'est pour cela que je partage avec enthousiasme notre expertise sur la gestion d'entreprise, que ce soit en administration, en comptabilité, en ressources humaines ou encore en fiscalité. FKSL Partners gère notamment toutes les entreprises de Simon LEE, le fondateur de Stileex.