Le redressement fiscal n’est vraiment pas une partie de plaisir pour les comptables et le personnel administratif. Mais que se passe t-il vraiment dans un redressement fiscal ? Les délais à respecter ? Les personnes concernées ? Nous allons vous expliquer les étapes qui composent un redressement fiscal à Madagascar, depuis les vérifications des contrôleurs jusqu’au paiement ou non des droits exigibles.
Le contrôle, première étape d’un redressement fiscal à Madagascar
Il existe deux types de contrôle dans la procédure de redressement fiscale, nous avons :
- le contrôle sur les pièces,
- le contrôle sur place.
Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces ne nécessite pas le déplacement de l’agent de l’Administration fiscale. En effet, celui-ci fera une vérification de cohérence entre les déclarations du contribuable déposées au niveau du centre fiscal mais aussi au niveau des autres déclarations où apparaît le contribuable.
Pour rappel, le système fiscal à Madagascar est un système déclaratif donc vérifiez vos déclarations car ce sont celles-ci qui serviront de base pour les contrôles sur pièces que ce soit pour vous ou les autres contribuables.
C’est par exemple ce qui s’est passé pour la plupart des entreprises en début d’année 2020 concernant l’exercice 2016, un redressement qui, en passant, a suscité des remous au niveau des contribuables.
L’Administration fiscale a procédé à des recoupements à travers les déclarations des droits de communication. Les achats et les ventes ont été ainsi reconstitués pour les comparer avec les états financiers.
Exemple : La société X a déclaré 20 000 Ar de vente de marchandises à la société Y auprès de son centre et c’est le seul achat de la société Y. Pourtant dans les états financiers de Y, l’Administration fiscale retrouve comme charge d’achat de marchandises 30 000 Ar, il y a donc là constatation d’une incohérence.
Après ce constat, l’agent du fisc peut faire une demande, verbale ou écrite, d’éclaircissement auprès du contribuable. Ce dernier peut alors fournir ses explications. Ici, il n’est pas obligé de fournir des pièces comptables sauf s’il le juge nécessaire pour faire justifier l’incohérence des comptes.
Contrôle sur place
Le contrôle sur place ne peut se faire que par un agent ayant le grade de contrôleur au minimum et comme son nom l’indique, la vérification se fera dans les locaux du contribuable. Ce contrôle sur place ne peut se faire qu’après envoi d’avis de vérification dûment reçu par le contribuable qui fait l’objet du contrôle.
Cet avis doit comporter :
- le nom des vérificateurs,
- la date prévue de la vérification et le délai,
- l’étendue de la vérification (partielle ou totale),
- la délimitation des impôts concernés.
Vous avez l’obligation d’accepter ce qui est mentionné dans l’avis de vérification et de vous y conformer. Mais par la suite, comme la société continue à tourner et en face des autres obligations, vous pouvez arranger un planning avec les contrôleurs sans dépasser le délai imposé qui est de 3 mois.
Pendant le contrôle pour un maximum d’informations, les agents de l’Administration fiscale vont procéder à des débats préliminaires (en gros parler, connaître l’entreprise, comprendre son fonctionnement) avec le responsable de la société. Il est préférable de n’avoir qu’un seul interlocuteur qui parle avec les vérificateurs. En même temps, ils vont procéder à des vérifications de la comptabilité et des pièces justificatives.
Les notifications : primitive et définitive
Après constatation des faits que ce soit par le contrôle sur pièces ou sur place, deux cas peuvent se produire :
- absence de redressement,
- constatation d’irrégularité.
Le premier cas libère le contribuable, il reçoit un avis d’absence de redressement. Dans le deuxième cas par contre, la procédure continue et l’envoi d’une notification primitive est faite par l’Administration fiscale.
Cette notification fait état des chefs de redressement retenus contre la société, y sont également mentionnés les détails de pénalités à payer et la nature du contrôle.
Le contribuable a 30 jours à partir de la réception de la notification primitive pour donner sa réponse. Nous pouvons tomber sur trois cas de figure.
D’abord, un contribuable qui est en désaccord avec la notification. Il a un droit de réponse dans les 30 jours comme on l’a dit. Vérifier le détail, trouver les pièces, expliquer les imputations etc., la charge de preuve revient au contribuable donc il a tout intérêt à avoir une base solide et surtout légale à présenter.
A la réception de la réponse du contribuable, l’Administration fiscale étudiera les preuves et fixera une date pour un débat oral contradictoire.
A l’issue de débat oral contradictoire, un procès-verbal (PV) devra être signé par les deux parties à savoir le contribuable et le responsable de l’Administration fiscale (en général le chef de centre) qu’il y ait accord ou pas. Ce PV relate tout ce qui s’est dit pendant le débat, les décisions prises ainsi que les accords s’il y en a. Passée cette étape, la notification définitive est envoyée.
En cas d’accord, le contribuable passe au paiement de ses impôts et pénalités. Dans le cas contraire, si le désaccord se maintient le contribuable peut passer en contentieux en saisissant la COFI (Commission fiscale) dans les 15 jours à réception de la notification définitive.
Un contribuable, qui est convaincu par les détails et qui accepte de payer sans riposter (ce qui est très rare), fait part de son acceptation à l’administration par lettre et la notification définitive est éditée. Ensuite, il passe au paiement dans les 10 jours.
Enfin, un contribuable, qui ne donne pas signe de vie (pas de réponse dans les délais impartis), n’a peut être pas reçu la notification primitive. Si avant établissement une notification de redressement se faisait à cette étape, cette démarche a été supprimée par la loi de finance 2020. Actuellement, c’est une convocation à un débat oral et contradictoire qui est tout de suite à récupérer au niveau du centre fiscal ainsi que du CD ROM contenant les détails des chefs de redressement. La date du débat est alors ainsi fixée dès réception de la convocation. Les étapes mentionnées ci-dessus sont ensuite appliquées.
Résumé de la procédure d’un redressement fiscal à Madagascar
Conseils pratiques en cas d’un redressement fiscal à Madagascar
Vous pouvez toujours vous faire assister par un conseil lors de vos contrôles ou débats. D’ailleurs, les documents que vous recevez de l’Administration fiscale doivent toujours faire mention de cette disposition.
A la réception d’une notification primitive, ne paniquez pas. Le débat oral et contradictoire vise à trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Et dans le cas où le centre fiscal persiste sur sa décision mais que vous êtes convaincu de votre bonne foi, n’hésitez pas à aller jusqu’à la saisie de la COFI car son avis a un impact significatif sur la décision finale de l’Administration fiscale.
Il faudra aussi vous attendre à un contrôle inopiné qui comme leur nom l’indique est « inopiné ». Le contrôleur doit toujours avoir un avis de vérification et un ordre de mission qu’il présente le jour même avant le début du contrôle. Cette vérification se fait sur le stock et les matières, l’existence des pièces justificatives.
L’obligation du contribuable est d’être coopératif et responsable vis à vis de l’Administration fiscale, mais il a aussi le droit de réponse aux notifications et de demande d’allègement des pénalités. L’essentiel est de bien suivre la procédure pendant un redressement fiscal. Vous savez maintenant à quel moment répondre au centre fiscal et dans quel délai le faire. Vous êtes fin prêts à faire face à un contrôle fiscal.
