A l’heure du journal à la télé, lors d’une diffusion spéciale à la radio ou dans la rubrique politique (ou annonces) de la presse écrite, vous avez souvent droit aux termes : loi, arrêté, décret, ordonnance, etc. Quand ils vous parviennent, vous savez de suite qu’ils appartiennent au domaine législatif, au même rang que le terme « juridique » dans le domaine judiciaire. Mais vous êtes-vous déjà demandé quelles sont les différences ? Savez-vous en quels cas ils sont employés ? Voici donc la différence entre ces termes législatifs.

Les textes de loi : une hiérarchie à respecter

Il faut préciser que la frontière entre la loi et la politique reste infime, étant donné que l’établissement de la législation d’un pays dépend des décisions officielles prises par les plus haut placés de l’État. Comme dans toute institution, le domaine de la loi possède une hiérarchie spécifique, démontré ci-contre par un schéma :

À gauche les textes de loi à impact international, à droite ceux de niveau national
À gauche les textes de loi à impact international, à droite ceux de niveau national

Le principe est bien plus simple qu’on ne le pense : l’importance de chaque texte est définie par la position institutionnelle de son auteur. Ainsi, plus ce dernier a une place administrative élevée, plus la valeur du texte est grande.

Zoom sur chaque type

La constitution

Les normes constitutionnelles régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État. La constitution indique les limites de la loi, précisément, elle indique les domaines où le Gouvernement et autres institutions particulières peuvent adopter une loi par le biais de décrets ou d’arrêtés.

Une loi

Texte voté, selon une procédure législative établie, par le Parlement. Ce dernier étant constitué par l’Assemblée nationale et le Sénat.

La loi est votée au parlement
La loi est votée au parlement

Selon l’initiateur de l’adoption, on peut distinguer le projet de loi (le Gouvernement) et la proposition de loi (le Parlement). Elle s’impose une fois publiée au Journal Officiel, mais son application peut être retardée si les décrets et arrêtés s’y afférant ne sont pas encore adoptés.

Un décret

Sans faire appel au Parlement, c’est le Gouvernement qui décrète cet acte réglementaire. Il est signé par le Président de la République lui-même, ou par le Premier ministre. Il existe une mention « décret en Conseil d’État » pour désigner ceux qui ne peuvent être considérés qu’après l’approbation du Conseil d’État. Des arrêtés ministériels peuvent être amenés à les compléter.

Une ordonnance

C’est une mesure prise par le Gouvernement dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer. On parle alors de procédure législative déléguée. Contrairement au décret, une habilitation du Parlement ou de la Constitution est nécessaire pour qu’elle soit applicable. Ce terme aussi est utilisé en procédure judiciaire pour nommer une décision prise par un juge, comme une mesure à appliquer pour régler temporairement une affaire.

Un arrêté

Texte qui est principalement d’envergure géographique ou spécifique à une institution. On les distingue selon l’auteur : ministériels ou interministériels (par un ministre), arrêtés préfectoraux (par un préfet), arrêtés municipaux (par un maire).

Une circulaire

N’ayant pas de valeur réglementaire particulière, on peut la considérer comme un communiqué diffusé par les autorités administratives pour faire passer une information ou une directive. Elle est aussi plus communément appelée « note de service ». Souvent, après la parution d’un texte de loi, une circulaire est rédigée pour l’expliquer aux agents qui doivent l’appliquer.

Nous espérons que désormais loi, arrêté, décret et ordonnance ne s’entremêleront plus pour vous prêter à confusion.

4 Commentaires

  1. Avatar Rakotoariso Mihajarivo

    Merci pour ces importantes réflexions au niveau de la définition de chacune de ces termes. Pour ma part, est ce qu’il y a des lois qui stipulent que certaines personnes, dans une entité publique que ce soit gouvernementale ou ministérielle, peut octroyer deux fonctions différentes et rémunérer deux fois de suite ?

  2. Victor Raharinosy Victor Raharinosy

    Perso, c’est un article très intéressant :D . Toutefois, quid des jurisprudences et où pourrait-on les classer par rapport à cette hiérarchie des lois ? :)

    • Mialitiana Joannah Mialitiana Joannah

      Autrefois, c’est sous ce terme « jurisprudence » que l’on connaissait « la science du Droit ». Mais actuellement on le donne à l’ensemble des arrêts et jugements que les Cours et Tribunaux rendent pour solutionner une situation juridique.
      On ne peut pas dire qu’elle a une place unique dans la hiérarchie. La norme appliquée par la jurisprudence et les pouvoirs du juge qui l’a rendu, déterminent son niveau. De ce fait :

      • la norme du Conseil constitutionnel s’aligne au domaine constitutionnel
      • les juridictions internationales au droit international
      • les juridictions communautaires au droit communautaire
      • la juridiction administrative infra-législative : en dessous de la loi
      • la juridiction administrative supra-décrétale : au dessus du décret
  3. Merci @Joannah pour ces informations très utiles.
    Il y a également différents types de décrets selon la hiérarchie décisive.
    En haut de la liste se trouvent ceux définis par le Conseil des ministres, approuvés et signés par le Président de la République.

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