La séance d’informations sur la loi de finances 2020 Madagascar s’est déroulée le 26 Février au CCIA Antaninarenina pour les personnes travaillant dans l’administration, la comptabilité ou la fiscalité. Si bien que la séance a dû être divisée en deux : PME / PMI dans la matinée et Grandes entreprises l’après midi. Quel a donc été le contenu de cette séance d’informations, quelles sont les nouveautés en terme fiscale.
Explication des nouvelles dispositions sur la loi de finances 2020 Madagascar
Tout d’abord, cet article vient renforcer la comparaison que nous avons déjà faite sur la loi de finances 2020 Madagascar. Grâce à cette séance d’informations, nous allons vous apporter un peu plus d’explications.
Les membres de la direction générale des impôts ont honoré la séance avec leur présence notamment :
- Monsieur Germain, Directeur Général des Impôts,
- Monsieur RAKOTONDRAMANANA Onja Miandry, Directeur de la Législation Fiscale et du Contentieux,
- Madame RAHARIJAONA Dina, Chef de Service de la Législation Fiscale,
- Monsieur le Directeur Technique de la DGI.
Ci-dessous un tableau récapitulant les explications qui ont été apportées :
| Taxes | Nouvelles dispositions |
|---|---|
| TMP ou Taxe sur le marché Public | Avant seuls les contribuables non assujettis à la TVA donc, régis pas l’impôt synthétique, étaient touchés par cette taxe. A partir de 2020, tous ceux qui ont un marché public payé par un comptable public seront touchés par la TMP et cela peu importe son chiffre d’affaires. Le paiement de cette taxe est libératoire de l’IS, de l’IR et de la TVA. Donc si votre activité est exclusivement sur le marché public, cette libération se fera sur toute votre activité. Par contre, si elle est mixte, vous devrez présenter les états séparés pour distinguer les deux marchés. |
| IR ou Impôts sur les Revenus | Entre les moins values sur cession, les perdiems, les dividendes des personnes non résidentes, l’IR a subi quelques modifications comme nous l’avons expliqué dans un précédent article, nous rajoutons néanmoins des éclaircissements : les activités concernant l’éducation et la santé qui ont bénéficié de l’abaissement du taux à 10 % seront directement assujetties à l’IR sans tenir compte de leur chiffre d’affaires, et le minimum de perception est de 100 000 Ar + 1 ‰ du revenu réalisé. Non déductibilité : si auparavant la réintégration du reste des avantages en nature non imposables à l’IRSA était de 50 %, en 2020 elle est de 40 %. |
| IS ou Impôt synthétique | En raison de l’augmentation du seuil de l’IS, dorénavant en plus des achats de biens et d’équipements, les achats de services feront aussi parti des montants à insérer dans le détail des achats pour rentrer dans le calcul de réduction de 2 % du montant de l’IS à payer. A intégrer dans le détail également, les charges de personnel ayant fait l’objet d’un paiement de l’IRSA. Pour rappel les factures des achats en question doivent toujours respecter les mentions obligatoires sinon elles seront non déductibles. |
| DE ou droit d’enregistrement | L’acquisition de navires d’occasion fera l’objet d’un droit de 1 % sur le montant d’acquisition, quant à ceux neufs, il sera appliqué un droit fixe de 2 000 Ar sur l’enregistrement des actes. |
| DA ou droit d’accises | Nous avons déjà vu la liste des droits qui ont changés pour 2020, la séance a permis de savoir également que dorénavant la quantité d’alcool que peut importer les établissements spécialisés est de 20 000 litres par an. |
| TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée | Nous avons également déjà vu la liste des ajouts de taxation et d’exonération. La DGI a néanmoins souligné que la décision d’exonérer les produits contraceptifs est dans le but de contrôler le taux de natalité. |
| Impôts locaux | Exonération de licence de vente sur l’importation et la vente d’éthanol combustible. |
| Procédure de redressement | Le contrôle fiscal se fera comme suit à partir de 2020 : – notification primitive, – réponse du contribuable (30 jours après réception de la notification), – débat oral contradictoire avec un PV signé par les deux parties, – notification définitive. |
Voilà donc l’objet de la présentation si nous devions résumer brièvement ces nouvelles dispositions fiscales 2020 Madagascar.
Questions – Réponses après la séance d’informations sur la LF 2020
Après la séance d’informations sur les nouvelles dispositions fiscales 2020 Madagascar, s’en est suivie une séance de questions-réponses (très longue séance).
Elle a vraiment servi aux contribuables présents d’exposer les difficultés rencontrées lors des déclarations en ligne. Le Directeur Technique a tenu à les rassurer sur le fait que la plate-forme de HetraOnline est actuellement opérationnelle sans problème.
Également des questions sur la période d’application de ces nouvelles dispositions, du fait générateur pour la déclaration de l’IR sur les dividendes, du mode de calcul des 2 % sur factures d’achat de réduction d’IS et bien d’autres. Toutes ces questions ont trouvé des réponses auprès des membres de la DGI :
- la période d’application est bien sur l’exercice 2020, les déclarations IS et d’IR à faire prochainement ne sont donc pas encore touchées car elles concernent l’exercice 2019,
- l’IR sur les dividendes des personnes non résidentes est dû le mois de la distribution de celles-ci,
- il faut respecter le modèle établi et y renseigner toutes les factures d’achat et le calcul des 2 % se fera sur le total du tableau, etc.
Bref, une séance d’informations très instructive pour les contribuables. Avec ces deux articles sur la loi de finances 2020, nous sommes, nous le croyons, tous fin prêts à une année fiscale sans encombre.
