Loi de finances par ci, loi de finances par là. Depuis un certain moment on ne parle que de cela, alors après le vote de ce projet de loi de finances 2020 Madagascar par l’Assemblée Nationale, la Direction Générale des Impôts a décidé de faire une présentation en interne de celui-ci les 17 et 18 décembre 2019. Voyons alors nous aussi ce que dit ce projet de loi de finances et les changements qu’il apporte aux professionnels et aux particuliers en matière fiscale.
Loi de finances (LF) 2020 Madagascar portant sur les impôts sur les revenus (IR)
| Avant le projet de loi de finances 2020 | Projet de loi de finances 2020 | |
|---|---|---|
| Article 01.01.05.V | Inexistant | Rajout du paragraphe V pour une distinction des personnes exerçant dans le domaine de la santé et/ou de l’éducation |
| Article 01.01.14.II.B | Inexistant | 10 % sur les dividendes des personnes non résidentes, la déclaration va être effectuée par une personne résidente et elle se chargera de reverser l’impôt au centre fiscal |
| Article 01.01.14.III | Un abattement forfaitaire de 3 000 000 Ar quel que soit le montant des revenus de l’associé gérant majoritaire | L’abattement passe à 4 200 000 Ar |
| Article 01.01.14.V | Imposition globale de 20 % | Imposition à 10 % pour les personnes exerçant dans le domaine de la santé et/ou de l’éducation |
| Article 01.01.15 | Pas d’acompte sur les opérations d’importation/exportation | – Acompte de 2 % pour les sociétés immatriculées effectuant des importations et exportations. – Taux à appliquer sur la valeur en douane. |
Les per diem (indemnités pour frais de séjour et déplacement octroyés au personnel) ne seront plus déductibles.
Les moins-values sur cession de titre viendront aussi s’ajouter aux pertes de valeur sur stock et en cours comme étant non admises à déduction.
LF 2020 Madagascar sur la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)
Rajout de taxation : le blé et le maïs seront dorénavant taxés par la TVA.
Rajout d’exonération : les gaz domestiques (gaz butane) et les produits contraceptifs en seront, quant à eux, exonérés.
L’article 06.01.22 a été également modifié. Chers contribuables, nous n’aurons plus 6 mois pour régulariser les déductions de TVA que nous aurons omises, le projet de loi de finances 2020 l’a réduit à 3 mois.
LF 2020 Madagascar concernant le droit d’accise (DA)
Pour rappel, le droit d’accise est ce que l’Etat appelle « la taxe des produits de luxe », quoique cela dépend du point de vue de chacun. En règle générale, cette taxe touche la consommation ou la fabrication des produits tels que : les jus, la télécommunication, l’alcool, le tabac et les voitures.
Voici donc les produits qui seront touchés par une hausse de droit d’accise :
| Produits | Avant le projet de loi de finances 2020 | Projet de loi de finances 2020 |
|---|---|---|
| Jus de fruits | 25 Ar par litre | 100 Ar par litre |
| Bière | 290 Ar par litre | 600 Ar par litre |
| Cigarettes | 800 Ar par 20 paquets | 1 390 Ar par 20 paquets |
| Pierres précieuses | Inexistant | 20 % |
| Télécommunication | 7 % | 10 % |
Voilà pour ce qui sont des grands changements opérés qui toucheront directement le contribuable, mais bien sûr nous avons aussi d’autres modifications, qui elles, visent à renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude.
Toutes ces modifications sont faites dans un cadre bien précis, suivre un plan gouvernemental qui regroupe :
- la mobilisation des recettes de l’Etat,
- l’émergence de certains secteurs clés avec les diverses exonérations,
- l’atteinte des objectifs fixés.
Les yeux étaient tous rivés vers la HCC (Haute Cour Constitutionnelle) pour la suite des événements et elle a rendu son verdict ce samedi 21 décembre 2019. En effet la décision est tombée, ce projet de loi est donc conforme et peut faire l’objet de promulgation.
Merci beaucoup par votre réponse relative à la TMP. Pouvez-vous expliquer « la TMP est libératoire de la TVA et de l’Impôt sur les revenus »? Si les activités sont mixtes, pourriez-vous nous donner des modèles d’ état type de déclarations séparées des 02 marchés (les renseignements à y intégrer, les justificatifs à fournir,…). Est- ce la déclaration se fera avec la déclaration d’IR? D’avance merci.
Re-Bonjour Simone,
« la TMP est libératoire de la TVA et de l’Impôt sur les revenus » c’est-à-dire que sur le Chiffre d’affaires en provenance de l’état ne sera plus soumis ni à l’IR ni à la TVA.
Il n’y a pas de déclaration particulière c’est le même état que quand vous déposez l’IR, vous séparez les revenus et charges imputés sur un marché public d’un coté et de l’autres ceux imputés au marché privé et c’est sur le marché privé qu’il reste à calculer l’IR.
Il n’y a pas de déclaration de TMP à faire car l’établissement public fera directement une retenue à la source.
Ex: le prix de votre prestation est de 100 000 Ar, vous facturez 100 000 Ar mais l’état ne vous paiera que 92 000 Ar car il retiendra tout de suite les 8 000 Ar. Il devra néanmoins accompagner son paiement d’un justificatif attestant la retenue par la Trésor Publique.
Merci bien
Bonjour,
Pouvez-vous nous renseigner sur le taxe sur les marchés publics (8%) nouvellement instauré?
Merci beaucoup
Simone
Bonjour Simone,
La Taxe sur le Marché Public de 8% touche les personnes physiques ou morales qui bénéficie d’un marché public, c’est à dire payé par le comptable public.
Quelque soit donc votre régime fiscal, cela ne compte plus et vous n’êtes redevable que de cette TMP sur le marché en question.
Vous trouverez plus d’explication dans cet article: https://stileex.xyz/informations-loi-finances-2020-madagascar/.
Merci bien
Bonjour,
Pouvez-vous donner la référence du texte sur l’abattement de l’IRSA pour enfants à charge à 5000 Ar au lieu de 2000 Ar de la loi de finance 2020?
Bonjour Hery,
Cet abattement IRSA n’est pas dans la loi de finance 2020. Jusque là aucun texte n’est sorti à ce sujet.
Merci bien
Le droit d’accise de l’alcool s’élève a combien s’il vous plait ?
Le droit d’accise pour les télécoms devrait rester à 7% ou pourquoi pas 0%
Bonjour Rado,
Cela dépend du type d’alcool et du degré mais cela varie de 150 Ar/ Litre à 1250 Ar/ Litre en local.
Je n’ai pas bien compris votre deuxième phrase.
Merci bien