La loi de finances 2020 Madagascar : ce que le contribuable doit savoir

Loi de finances par ci, loi de finances par là. Depuis un certain moment on ne parle que de cela, alors après le vote de ce projet de loi de finances 2020 Madagascar par l’Assemblée Nationale, la Direction Générale des Impôts a décidé de faire une présentation en interne de celui-ci les 17 et 18 décembre 2019. Voyons alors nous aussi ce que dit ce projet de loi de finances et les changements qu’il apporte aux professionnels et aux particuliers en matière fiscale.

Loi de finances (LF) 2020 Madagascar portant sur les impôts sur les revenus (IR)

Avant le projet de loi de finances 2020Projet de loi de finances 2020
Article 01.01.05.VInexistantRajout du paragraphe V pour une distinction des personnes exerçant dans le domaine de la santé et/ou de l’éducation
Article 01.01.14.II.BInexistant10 % sur les dividendes des personnes non résidentes, la déclaration va être effectuée par une personne résidente et elle se chargera de reverser l’impôt au centre fiscal
Article 01.01.14.IIIUn abattement forfaitaire de 3 000 000 Ar quel que soit le montant des revenus de l’associé gérant majoritaireL’abattement passe à 4 200 000 Ar
Article 01.01.14.VImposition globale de 20 %Imposition à 10 % pour les personnes exerçant dans le domaine de la santé et/ou de l’éducation
Article 01.01.15Pas d’acompte sur les opérations d’importation/exportation– Acompte de 2 % pour les sociétés immatriculées effectuant des importations et exportations.
– Taux à appliquer sur la valeur en douane.

Les per diem (indemnités pour frais de séjour et déplacement octroyés au personnel) ne seront plus déductibles.

Les moins-values sur cession de titre viendront aussi s’ajouter aux pertes de valeur sur stock et en cours comme étant non admises à déduction.

LF 2020 Madagascar sur la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA)

Rajout de taxation : le blé et le maïs seront dorénavant taxés par la TVA.

Rajout d’exonération : les gaz domestiques (gaz butane) et les produits contraceptifs en seront, quant à eux, exonérés.

L’article 06.01.22 a été également modifié. Chers contribuables, nous n’aurons plus 6 mois pour régulariser les déductions de TVA que nous aurons omises, le projet de loi de finances 2020 l’a réduit à 3 mois.

LF 2020 Madagascar concernant le droit d’accise (DA)

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Pour rappel, le droit d’accise est ce que l’Etat appelle « la taxe des produits de luxe », quoique cela dépend du point de vue de chacun. En règle générale, cette taxe touche la consommation ou la fabrication des produits tels que : les jus, la télécommunication, l’alcool, le tabac et les voitures.

Voici donc les produits qui seront touchés par une hausse de droit d’accise :

ProduitsAvant le projet de loi de finances 2020Projet de loi de finances 2020
Jus de fruits25 Ar par litre100 Ar par litre
Bière290 Ar par litre600 Ar par litre
Cigarettes800 Ar par 20 paquets1 390 Ar par 20 paquets
Pierres précieusesInexistant20 %
Télécommunication7 %10 %

Voilà pour ce qui sont des grands changements opérés qui toucheront directement le contribuable, mais bien sûr nous avons aussi d’autres modifications, qui elles, visent à renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude.

Toutes ces modifications sont faites dans un cadre bien précis, suivre un plan gouvernemental qui regroupe :

  • la mobilisation des recettes de l’Etat,
  • l’émergence de certains secteurs clés avec les diverses exonérations,
  • l’atteinte des objectifs fixés.

Les yeux étaient tous rivés vers la HCC (Haute Cour Constitutionnelle) pour la suite des événements et elle a rendu son verdict ce samedi 21 décembre 2019. En effet la décision est tombée, ce projet de loi est donc conforme et peut faire l’objet de promulgation.

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